L'Explication Prémisse
Cet article dit que chaque indivisaire (co‑héritier ou copropriétaire en indivision) peut réclamer chaque année sa part des revenus produits par les biens indivis (loyers, intérêts, etc.), mais ces revenus sont versés après avoir déduit les dépenses liées à des actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. Si aucun autre document ne précise la répartition des parts, on retient l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire établi par le notaire pour connaître la part de chacun. En cas de désaccord, le président du tribunal judiciaire peut, à titre provisoire, ordonner la répartition des bénéfices ou même accorder une avance sur la part à venir, sous réserve d’existence de liquidités et avec obligation de régulariser les comptes lors du partage définitif.
Trois frères héritent d’un immeuble loué. L’acte de notoriété établi par le notaire indique qu’ils ont des parts égales. Les loyers perçus en une année s’élèvent à 12 000 €. L’un des frères a accepté, au nom de l’indivision, la réfection de la chaudière pour 3 000 €. Lorsqu’il demande sa part annuelle, on lui verse d’abord sa quote‑part des bénéfices (4 000 €), mais en déduisant sa part des dépenses liées à l’acte auquel il avait consenti (ici 1 000 €), il reçoit 3 000 €. Si les frères se disputent et que l’un d’eux a besoin d’argent, il peut saisir le président du tribunal judiciaire qui, si des fonds sont disponibles, ordonnera une répartition provisoire des loyers ou accorder une avance sur sa future part — avance qui sera compensée lors du partage définitif.
- Chaque indivisaire peut exiger sa part annuelle des bénéfices produits par l’indivision.
- Des dépenses engagées pour des actes auxquels l’indivisaire a consenti ou qui lui sont opposables sont déduites avant distribution des bénéfices.
- À défaut d’un autre document réglant la répartition, l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire notarié fixe l’étendue des droits de chacun.
- En cas de contestation entre indivisaires, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices.
- Toute répartition provisoire reste soumise à régularisation : il faudra établir les comptes lors de la liquidation définitive.
- Le président peut aussi, si des fonds sont disponibles, accorder une avance en capital sur la part de l’indivisaire dans le futur partage.
- L’avance est imputable sur la part finale de l’indivisaire au moment du partage définitif.
- La mesure est temporaire et destinée à régler rapidement des besoins de liquidité, sans préjuger de la répartition définitive des droits.