L'Explication Prémisse
Si un indivisaire (un copropriétaire en indivision) s'occupe seul de la gestion d'un ou plusieurs biens communs, il doit rendre compte et remettre aux autres indivisaires les produits nets issus de cette gestion (c'est‑à‑dire les recettes une fois déduites les dépenses nécessaires). Il peut aussi demander une rémunération pour le travail fourni, mais celle‑ci doit être acceptée par les autres indivisaires ou, à défaut d'accord, fixée par un juge.
Trois frères héritent d’un appartement qu’ils mettent en location. L’un d’eux s’occupe de tout : trouver le locataire, encaisser les loyers, payer les réparations et les charges. Sur un mois il perçoit 1 200 € de loyers et paie 300 € de charges/réparations : les produits nets sont donc 900 €. Il doit tenir compte de cette somme et la répartir entre les trois. S’il veut en plus obtenir un salaire pour la gestion, ils peuvent convenir d’un montant entre eux ; si aucun accord n’est trouvé, il pourra saisir le juge pour que celui‑ci fixe la rémunération.
- L’obligation principale : l’indivisaire gestionnaire doit remettre les produits nets de sa gestion aux autres indivisaires.
- Produits nets = recettes moins dépenses nécessaires (entretien, réparations, charges, etc.).
- Droit à rémunération : le gestionnaire peut être payé pour son activité, mais seulement selon ce qui est convenu entre les indivisaires ou, à défaut, par décision judiciaire.
- La rémunération n’est pas automatique : sans accord, c’est le juge qui détermine le montant et les modalités.
- La règle vise toute gestion d’un ou plusieurs biens indivis (biens mobiliers ou immobiliers).
- En cas de mauvaise gestion ou de détournement, le gestionnaire peut être tenu responsable et devoir réparer le préjudice (compte, restitution des sommes indûment perçues).