L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, quand un indivisaire (un des co‑propriétaires d’un bien en indivision) s’occupe de la gestion d’un bien commun, il doit remettre aux autres coindivisaires le produit net de cette gestion (c’est‑à‑dire les revenus perçus après déduction des dépenses engagées). En outre, il peut demander une rémunération pour le temps et les efforts consacrés à cette gestion : le montant est fixé d’un commun accord entre les indivisaires ou, s’ils ne s’entendent pas, par le juge.
Trois frères héritent d’un immeuble et restent en indivision. L’un d’eux perçoit les loyers et règle les charges, les travaux et les factures. Sur un mois, loyers encaissés 2 000 €, dépenses payées 500 € → produit net = 1 500 €. L’indivisaire gestionnaire doit reverser aux deux autres leur part du produit net selon leurs quotes‑parts. S’il a pris en charge la gestion et que les frères avaient convenu d’une rémunération de 5 % des loyers, il pourra percevoir 100 € de rémunération ; s’il n’y a pas d’accord, il pourra demander au juge de fixer une rémunération équitable.
- S’applique à l’indivisaire qui assume la gestion d’un ou plusieurs biens indivis.
- Obligation de restituer aux coindivisaires les produits nets : revenus perçus diminués des dépenses liées à la gestion.
- La rémunération du gestionnaire n’est pas automatique : elle doit être prévue par accord entre indivisaires ou, à défaut, déterminée par le juge.
- Le calcul du « produit net » doit tenir compte de toutes les charges justifiables (entretien, impôts, travaux, frais de gestion).
- Le gestionnaire doit rendre compte de sa gestion et produire les justificatifs des encaissements et des dépenses.
- En cas de désaccord sur la rémunération ou sur le compte rendu, les coindivisaires peuvent saisir le juge pour trancher (fixation de la rémunération, reddition de comptes, sanctions en cas de mauvaise gestion).
- L’obligation de reverser le produit net existe même si le gestionnaire a avancé des sommes ; ces avances sont prises en compte dans le calcul du net.
- Cet article protège les autres indivisaires contre l’enrichissement injustifié du gestionnaire et assure la transparence de la gestion de l’indivision.