L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand des biens appartiennent à plusieurs personnes en indivision, chaque coïndivisaire a le droit de les utiliser et d’en profiter selon leur destination normale (par exemple habiter une maison, cultiver un terrain), mais sans porter atteinte aux droits des autres ni aux effets d’actes valablement passés pendant l’indivision. Si les indivisaires ne s’entendent pas sur l’usage, le président du tribunal peut fixer provisoirement les règles d’usage. Enfin, si un indivisaire occupe ou utilise seul la chose indivise, il doit en général verser une indemnité aux autres, sauf si les coïndivisaires ont convenu autrement.
Trois frères héritent d’une maison en indivision. L’un d’eux y emménage avec sa famille et y vit seul. Faute d’accord sur cette occupation, les deux autres demandent réparation : le président du tribunal peut décider provisoirement qui peut occuper la maison et sous quelles conditions. De plus, le frère qui occupe la maison devra, sauf accord contraire, verser une indemnité aux autres pour l’usage privatif qu’il en fait (par exemple une somme mensuelle correspondant à la valeur locative).
- Droit d’usage et de jouissance pour chaque indivisaire selon la destination du bien (habitation, culture, exploitation, etc.).
- Ce droit doit être exercé de façon compatible avec les droits des autres indivisaires.
- Les actes régulièrement passés pendant l’indivision (ex. bail, vente partielle, hypothèque consentie par accord des indivisaires) peuvent limiter ou organiser l’usage.
- En cas de désaccord, le président du tribunal (souvent le président du tribunal judiciaire) peut régler provisoirement l’exercice du droit d’usage.
- Les mesures prises par le président sont provisoires en attendant un accord ou une décision définitive.
- L’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité envers les autres indivisaires, sauf convention contraire.
- La possibilité d’un ajustement financier vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres copropriétaires.