L'Explication Prémisse
Cet article impose à toute personne qui, au nom de l'indivision, perçoit des revenus (loyers, dividendes, etc.) ou engage des dépenses (travaux, charges, impôts) de tenir un état, c'est‑à‑dire un document récapitulatif, retraçant ces recettes et ces dépenses. Cet état doit être mis à la disposition des autres indivisaires afin qu'ils puissent vérifier la gestion et connaître la situation financière de l'indivision. En somme : transparence et obligation de rendre compte pour celui qui agit pour la collectivité des coïndivisaires.
Trois frères héritent d'un appartement en indivision. L'un d'eux gère la location et perçoit chaque mois les loyers, et paye aussi la taxe foncière et des petites réparations. Il doit tenir un état indiquant les loyers encaissés et les dépenses payées (avec les justificatifs) et le mettre à disposition des deux autres frères pour qu'ils puissent vérifier les mouvements financiers liés à l'appartement.
- S'applique à toute personne qui perçoit des revenus ou engage des dépenses pour le compte de l'indivision (notamment indivisaires, mandataires ou gestionnaires).
- Obligation de tenir un "état" : un document récapitulatif des recettes et des dépenses liées à l'indivision.
- Cet état doit être mis à la disposition des indivisaires : ils peuvent le consulter et en demander communication.
- La tenue de l'état vise la transparence de la gestion et permet aux indivisaires de contrôler les opérations financières.
- Les justificatifs (reçus, factures, quittances) accompagnant l'état sont importants pour étayer les écritures et faciliter le contrôle.
- Le manquement à cette obligation peut entraîner une demande en reddition de comptes et remettre en cause la gestion de la personne responsable.