L'Explication Prémisse
Cet article dit que toute cession (vente/transmission) ou toute licitation (vente aux enchères dans le cadre d’une partage/indivision) réalisée sans respecter les règles de notification prévues par les articles 815‑14 et 815‑15 est nulle : elle peut être annulée. Cette action en nullité doit être engagée dans un délai de cinq ans et seules les personnes qui auraient dû recevoir la notification (ou leurs héritiers) peuvent demander l’annulation.
Vous et vos frères êtes en indivision après le décès de vos parents. L’un d’eux vend sa part au voisin sans informer ni vous ni vos frères, alors que la loi obligeait à vous notifier la vente. Cette vente peut être annulée parce qu’elle a été faite en méconnaissance des règles de notification ; vous (ou vos héritiers) devez agir pour demander l’annulation dans les cinq ans suivant l’acte.
- Les cessions ou licitations faites en violation des articles 815‑14 et 815‑15 sont nulles (vice entraînant annulation).
- Le délai pour agir en nullité est de cinq ans (prescription).
- Seules peuvent agir pour obtenir l’annulation les personnes qui auraient dû être notifiées conformément aux articles visés, ou leurs héritiers (principe de qualité pour agir limité).
- L’article protège les droits des indivisaires/ayant droit à être informés avant qu’une part ne soit cédée ou vendue dans le cadre d’un partage.
- La nullité vise l’acte réalisé en méconnaissance des formalités de notification ; elle n’est pas ouverte indifféremment à des tiers non concernés par la notification.