L'Explication Prémisse
Cet article explique comment sont traités les créanciers quand des biens sont en indivision (plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans le diviser). Les dettes liées au bien lui‑même — celles qui existaient avant l’indivision (par exemple une hypothèque) ou qui proviennent de la conservation/gestion du bien (travaux, impôts fonciers, entretien) — sont réglées sur l’actif commun avant que les biens ne soient partagés. Ces créanciers peuvent même continuer une saisie ou une vente des biens indivis. En revanche, un créancier personnel d’un des indivisaires ne peut pas directement saisir la part que celui‑ci détient dans l’indivision ; il peut toutefois demander ou intervenir dans une procédure de partage pour tenter d’obtenir son paiement. Enfin, les autres coïndivisaires peuvent éteindre la dette à la place du débiteur pour faire cesser une action en partage ; ils seront ensuite remboursés sur l’actif indivis.
Trois frères héritent d’un immeuble en indivision. Avant le décès, il y avait déjà une hypothèque sur l’immeuble (prêt bancaire) et, depuis la succession, il faut payer les charges et des réparations urgentes. La banque et les prestataires qui ont fait les réparations peuvent être payés sur l’immeuble avant qu’on le répartisse entre les frères — la banque peut même aller jusqu’à saisir et vendre l’immeuble si la dette n’est pas payée. Par contre, si l’un des frères a une dette personnelle envers une société de crédit, cette société ne peut pas saisir directement « sa » part dans l’immeuble en indivision ; elle peut toutefois demander le partage de l’immeuble pour récupérer sa créance lors du partage. Si les deux autres frères veulent empêcher le partage, ils peuvent rembourser la dette du frère débiteur ; ils seront ensuite remboursés au moment du partage sur le prix ou la valeur de l’immeuble.
- Les créanciers liés au bien (créances antérieures à l’indivision ou résultant de la conservation/gestion) sont payés par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage.
- Ces créanciers peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis pour obtenir paiement.
- Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent pas saisir directement la part détenue par celui‑ci dans les biens indivis (ni meubles ni immeubles).
- Les créanciers personnels peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans un partage déjà engagé.
- Les coïndivisaires peuvent arrêter une action en partage en payant la dette du débiteur ; ils se font ensuite rembourser par prélèvement sur l’actif indivis.