L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un indivisaire (un copropriétaire d’un bien en indivision) peut prendre seul toutes les mesures nécessaires pour conserver le bien, même si ce n’est pas urgent. Il peut utiliser pour cela les sommes appartenant à l’indivision et, vis‑à‑vis des tiers (artisans, fournisseurs), il est considéré comme ayant la libre disposition de ces fonds. S’il n’y a pas d’argent disponible, il peut contraindre les autres indivisaires à participer aux dépenses. Si le bien est grevé d’un usufruit (quelqu’un a le droit d’utiliser le bien), ces pouvoirs s’appliquent aussi contre l’usufruitier dans la mesure où celui‑ci doit prendre en charge les réparations.
Vous héritez avec deux frères d’une maison. En visitant la maison vous constatez une fuite importante au toit qui risque d’abîmer la charpente. Vous pouvez faire réparer le toit : payer le couvreur avec le compte de l’indivision que vous gérez et signer le devis, car les tiers peuvent vous considérer libre d’utiliser ces fonds. S’il n’y avait pas d’argent sur le compte, vous pouvez demander aux deux frères de payer leur part des travaux. Si une tante a l’usufruit de la maison et que, selon les règles, l’usufruitier doit contribuer aux réparations, vos démarches s’imposent aussi à elle pour la part qui lui incombe.
- Qui peut agir : tout indivisaire (tout copropriétaire en indivision).
- Objet : seules les mesures « nécessaires à la conservation » du bien (réparations, entretien) — pas les transformations ou améliorations non nécessaires.
- Urgence : l’action peut être prise même en l’absence d’urgence.
- Usage des fonds : l’indivisaire peut employer les fonds de l’indivision qu’il détient pour ces dépenses.
- Opposabilité aux tiers : vis‑à‑vis des tiers, il est réputé avoir la libre disposition de ces fonds (les artisans peuvent se fier à lui).
- Recours contre coindivisaires : si les fonds manquent, il peut contraindre les coindivisaires à participer aux dépenses nécessaires.
- Effet sur l’usufruitier : ces pouvoirs s’appliquent aussi lorsque le bien est grevé d’un usufruit, dans la mesure où l’usufruitier est tenu des réparations.
- Limites pratiques : les dépenses doivent rester proportionnées et justifiées — les travaux importants, les améliorations substantielles ou la vente/aliénation nécessitent souvent l’accord des autres indivisaires ou une décision judiciaire.