L'Explication Prémisse
Cet article s'applique quand, dans une indivision, une personne possède pour une partie la pleine propriété (usufruit + nue-propriété réunis sur sa quote‑part) tandis que d'autres indivisaires détiennent séparément l'usufruit ou la nue‑propriété. Il dit que ce co‑indivisaire «plein propriétaire pour partie» peut utiliser les moyens prévus par les articles 817 et 818 du Code civil (ces articles organisent notamment les solutions possibles pour répartir ou évaluer les droits des usufruitiers et des nus‑propriétaires lors d'une partage). En outre, lorsqu'on procède à une licitation en pleine propriété (vente pour répartir le produit entre indivisaires), la règle prévue au deuxième alinéa de l'article 815‑5 ne s'applique pas : autrement dit, la procédure de licitation en pleine propriété n'est pas freinée par cette disposition particulière d'815‑5.
Trois frères héritent d'un immeuble : Paul possède en propre 1/3 en pleine propriété ; Marie détient l'usufruit du 1/3 et Jean la nue‑propriété du 1/3. Paul, qui est plein propriétaire sur sa part, veut sortir de l'indivision. En vertu de l'article 819 il peut utiliser les facultés prévues par les articles 817 et 818 (par exemple demander au juge la vente aux enchères de l'immeuble pour partager le produit, ou demander l'évaluation et la compensation des droits entre usufruitiers et nus‑propriétaires). Si la solution retenue est une licitation en pleine propriété, la limitation visée au deuxième alinéa de l'article 815‑5 ne viendra pas s'appliquer pour empêcher ou modifier cette licitation.
- Champ d'application : concerne le coïndivisaire qui est 'pour partie' plein propriétaire alors que d'autres indivisaires sont usufruitiers ou nus‑propriétaires.
- Droit d'action : ce co‑indivisaire peut se prévaloir des prérogatives prévues aux articles 817 et 818 (moyens de partage, d'évaluation ou de compensation entre usufruit et nue‑propriété).
- Licitation en pleine propriété : si la solution retenue est la vente (licitation) en pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815‑5 ne s'applique pas.
- But pratique : l'article facilite la sortie de l'indivision quand les droits sont mixés (plein propriétaire d'une part et usufruit/nue‑propriété sur d'autres), en permettant d'utiliser les voies de partage/vente/évaluation prévues par la loi.
- Rôle des autres textes : il faut consulter les articles 817, 818 et 815‑5 pour connaître précisément les modalités procédurales et les conséquences financières (évaluation des droits, attribution compensatoire, modalités de la licitation).