L'Explication Prémisse
Lors d’un partage (entre héritiers ou copropriétaires), les biens sont évalués selon leur valeur à une date précise appelée « date de la jouissance divise », que l'acte de partage doit fixer. On prend en compte les charges qui grevent les biens (hypothèques, servitudes, etc.). Cette date doit être la plus proche possible de la date du partage pour refléter la valeur réelle, mais, si cela permet d’obtenir une répartition plus juste entre les parties, le juge peut retenir une date antérieure au partage.
Trois frères héritent d’une maison. Le notaire prépare l’acte de partage et fixe la jouissance divise au jour du partage, le 1er juin. La maison vaut ce jour-là 300 000 € mais comporte une hypothèque de 40 000 €. Un frère prétend que, quelques mois avant (1er janvier), la maison valait 350 000 € et que, si l’on retenait cette date, la répartition serait plus équitable car l’un des frères a déjà perçu les loyers depuis janvier. Le juge peut alors décider de fixer la jouissance divise au 1er janvier pour que la valeur prise en compte (350 000 € moins les charges) permette une distribution plus équilibrée entre eux.
- Les biens sont estimés à leur valeur à la date de la « jouissance divise ».
- La date doit être fixée par l’acte de partage et être la plus proche possible de la date du partage.
- Il faut tenir compte des charges grevant les biens (hypothèques, servitudes, loyers à régulariser, etc.).
- Le juge a le pouvoir exceptionnel de retenir une date antérieure au partage si cela rend la répartition plus équitable.
- Ce mécanisme vise à assurer l’égalité entre les participants au partage en choisissant la valeur la plus pertinente.
- La fixation de la date influe directement sur le calcul des soultes, compensations et indemnités entre coïndivisaires/heirs.
- Le juge peut avancer la date (choisir une date plus ancienne), mais l’article ne lui permet pas expressément de la fixer plus tard que la date du partage.