L'Explication Prémisse
Cet article protège l'équité quand, après un partage, la personne qui doit verser une soulte a obtenu des délais de paiement : si, depuis le partage, la valeur des biens qu'elle a reçus a augmenté ou diminué de plus de 25% à cause de l'évolution économique, les sommes qu'il reste à payer sont majorées ou minorées dans la même proportion. Autrement dit, le solde dû suit la variation importante de la valeur des biens reçus, sauf si les parties ont convenu de l'exclure.
Deux frères se partagent un immeuble et des liquidités ; l'un reçoit un logement et l'autre reçoit une soulte à payer en plusieurs années. Si, pendant les années de paiement, la valeur du logement augmente de 40% en raison de la hausse du marché immobilier, le montant des paiements restant dus par le débiteur de la soulte augmente aussi de 40%, sauf s'ils s'étaient préalablement mis d'accord pour ne pas appliquer cette variation.
- Condition d'application : il doit s'agir d'une soulte et le débiteur a dû obtenir des délais de paiement.
- Objet de la variation : la variation porte sur la valeur des biens que le débiteur a reçus lors du partage.
- Seuil : la variation doit être supérieure à un quart (plus de 25%) depuis le partage.
- Cause : la variation doit résulter de circonstances économiques (ex. évolution du marché).
- Effet : les sommes restant dues sont augmentées ou diminuées dans la même proportion que la variation constatée.
- Portée temporelle : l'ajustement ne concerne que les sommes restant dues (pas les sommes déjà payées).
- Exception : les parties peuvent expressément exclure l'application de cette variation.
- Conséquences pratiques : la mesure peut nécessiter une expertise pour évaluer la variation et des clauses contractuelles peuvent prévoir une autre modalité d'ajustement.