L'Explication Prémisse
L'article 832 protège le fermier qui travaille une terre en lui donnant, lors du partage d'un bien commun, un droit prioritaire pour se voir attribuer cette exploitation. Ce droit existe automatiquement ("de droit") si l'exploitation ne dépasse pas une surface maximale fixée par décret et à condition que le juge n'ait pas décidé que le bien reste en indivision. L'idée est de favoriser la continuité de l'exploitation agricole en permettant au cultivateur de récupérer le fonds qu'il exploite, moyennant éventuellement une compensation aux autres cohéritiers.
Trois frères héritent d'une ferme. L'un d'eux cultive déjà les terres et son exploitation occupe une surface inférieure au plafond fixé par décret. Lors du partage, il demande à bénéficier de l'attribution préférentielle pour recevoir la ferme. Si le juge ne maintient pas la ferme en indivision, il obtiendra la propriété de la ferme, en compensant financièrement les deux autres frères pour leurs parts.
- S'applique lors du partage d'un bien (partage entre coïndivisaires ou successibles).
- Bénéficiaire : l'exploitation agricole effective ne doit pas dépasser la surface maximale fixée par décret en Conseil d'État.
- "De droit" : le droit est reconnu automatiquement si les conditions sont réunies, le juge doit en tenir compte sauf exception légale (indivision ordonnée).
- Si le juge a ordonné le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle ne peut pas être exercée.
- L'attribution peut entraîner une obligation de verser une compensation aux autres coïndivisaires (paiement de la valeur des parts).
- La demande doit être formulée dans la procédure de partage et il appartient au demandeur de prouver l'existence et l'ampleur de son exploitation.