L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une exploitation agricole peut obtenir automatiquement la préférence pour recevoir les terres appartenant à une indivision (par exemple après un décès), à condition que la surface de cette exploitation ne dépasse pas un plafond fixé par un décret du Conseil d’État. Autrement dit, si une ferme en indivision est de taille modeste (selon les limites réglementaires) la personne qui exploite la ferme bénéficie, de plein droit, d’une attribution préférentielle des parcelles, sauf si un juge a décidé de maintenir la propriété en indivision et d’empêcher toute attribution.
Trois frères héritent d’une ferme. L’un d’eux la cultive depuis des années et veut la reprendre pour continuer l’exploitation. Comme la ferme est de taille modeste (inférieure au maximum fixé par décret), il peut demander à se voir attribuer les terres en priorité et, de droit, les obtenir, sauf si un juge a auparavant ordonné que la propriété reste indivise (par exemple parce que les frères ont besoin des revenus partagés pour vivre).
- L’attribution préférentielle visée renvoie à la mesure prévue à l’article 831 (mécanisme donnant priorité à l’exploitant).
- Le bénéfice est “de droit” : l’exploitant agricole qui remplit les conditions peut prétendre automatiquement à l’attribution préférentielle.
- Condition de superficie : l’exploitation ne doit pas dépasser la limite de superficie fixée par décret en Conseil d’État (les limites précises ne sont pas dans l’article mais fixées réglementairement).
- Exception : l’attribution ne s’applique pas si le maintien dans l’indivision a été ordonné (décision judiciaire empêchant le partage/attribution).
- Il s’agit d’une règle d’ordre public d’environnement patrimonial — pour connaître la procédure concrète, les conditions précises et l’évaluation des biens, il faut se référer à l’article 831, au décret applicable et, si besoin, consulter un avocat ou le juge compétent.