L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un héritier doit « rapporter », c'est‑à‑dire prendre en compte et remettre dans le partage, toutes les donations que le défunt lui a faites de son vivant (directement ou par des moyens détournés), sauf si ces dons ont été expressément déclarés hors part successorale. Même un héritier qui a accepté la succession seulement « à concurrence de l'actif » n'échappe pas à cette obligation. En revanche, les legs faits par testament à un héritier sont présumés être hors part (donc n'entrent pas dans le calcul) sauf volonté contraire du testateur : si le testateur indique que le legs doit entrer dans la succession, le légataire le recevra « en moins prenant », c'est‑à‑dire que le legs sera imputé sur sa part d'héritage.
Un père donne de son vivant 50 000 € à son fils aîné sans préciser si c'est hors succession. À son décès, la succession vaut 300 000 € répartie entre trois enfants. Le fils aîné devra faire « rapport » des 50 000 € lors du partage : soit la valeur des 50 000 € sera ajoutée à la masse successorale pour recalculer les parts, soit le fils devra compenser financièrement ses frères et sœurs pour rétablir l'égalité. En revanche, si le père avait écrit dans l'acte de donation « hors part successorale », le fils garderait les 50 000 € sans l'imputer sur le partage. Si le père avait laissé par testament 30 000 € au même fils et n'avait rien précisé, ce legs est présumé hors part : le fils garde les 30 000 € et participe ensuite au partage comme les autres. Si le testateur avait écrit que le legs devait être déduit de la part du fils, alors les 30 000 € seraient imputés sur la part successorale du fils (il « prendrait » 30 000 € de moins dans la masse commune).
- Obligation de rapporter : tout héritier doit faire rentrer dans le calcul de la succession les donations reçues du défunt (directes ou indirectes).
- Même les héritiers ayant accepté « à concurrence de l'actif » sont tenus de rapporter ces donations.
- Exception : les donations peuvent être expressément déclarées « hors part successorale » dans l'acte de donation ; alors elles ne sont pas rapportées.
- Les legs testamentaires faits à un héritier sont présumés hors part successorale sauf indication contraire du testateur.
- Si le testateur prévoit que le legs doit entrer dans la succession, le légataire reçoit ce legs « en moins prenant » (le legs est imputé sur sa part d'héritage).
- Le rapport peut se faire par ajout à la masse successorale ou par compensation financière entre cohéritiers pour rétablir l'égalité.
- But pratique : garantir l'égalité entre cohéritiers et protéger les droits des autres héritiers (notamment la réserve héréditaire).