L'Explication Prémisse
Cet article dit que le défunt ne peut disposer librement que d'une partie de ses biens (la quotité disponible) : la portion qui dépasse la réserve héréditaire (ce que la loi garantit aux héritiers réservataires, en général les enfants). Les donations faites de son vivant et les legs inscrits au testament ne peuvent être pris en compte par l'héritier venu au partage que dans la limite de cette quotité disponible ; tout ce qui dépasse doit être réduit afin de reconstituer la réserve des héritiers.
Exemple concret : M. Dupont laisse un patrimoine net de 300 000 €. Il a deux enfants : la réserve s'élève à 200 000 € et la quotité disponible à 100 000 €. Avant de mourir, il a donné 130 000 € à un ami. Lors du partage, ses enfants constatent que les libéralités dépassent la quotité disponible de 30 000 € (130 000 − 100 000). Ils peuvent demander la réduction : l'ami devra donc rendre ou être réduit de 30 000 € pour que la réserve des enfants soit respectée.
- Séparation réserve/quotité disponible : la loi garantit aux héritiers réservataires une part minimale (la réserve) ; le reste est librement disponible (quotité disponible).
- Objets concernés : donations faites hors part successorale (donations entre vifs) et legs testamentaires inscrits au bénéfice de tiers sont pris en compte.
- Limite : les libéralités ne peuvent être retenues contre l'héritier venu au partage que dans la limite de la quotité disponible ; l'excédent porte atteinte à la réserve.
- Moyen de réparation : l'excédent est soumis à réduction pour reconstituer la réserve (les libéralités sont diminuées proportionnellement, selon les règles légales).
- Calcul : l'appréciation se fait au moment du décès avec prise en compte de la valeur des libéralités (valeur actualisée ou valeur au décès selon les règles).
- But : protéger les héritiers réservataires contre la déshéritation par donations excessives ou legs.
- Si pas d'héritiers réservataires (ex. pas d'enfants) : toute la succession peut être librement disposée, il n'y a pas de réserve.