L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un héritier renonce à une succession (il refuse d’être héritier), cela n’efface pas forcément les cadeaux qu’il a reçus de la personne morte : il peut garder un don fait de son vivant ou réclamer un legs reçu dans la limite de la « portion disponible » (la part de la succession dont le défunt pouvait librement disposer). Mais si le défunt a précisé dans son testament que, en cas de renonciation, les donations doivent être « rapportées », alors ces sommes ou valeurs sont prises en compte en valeur (on calcule leur montant) pour rétablir l’égalité entre héritiers. Si la valeur ainsi rapportée dépasse ce que l’héritier aurait reçu s’il avait accepté la succession, celui qui a renoncé doit indemniser les héritiers qui ont accepté, dans la limite de cet excédent.
Exemple concret : Paul a deux enfants, Léa et Marc. De son vivant, Paul a donné à Marc une voiture et 40 000 €. Au décès de Paul, la part que Paul pouvait librement distribuer (portion disponible) vaut 50 000 €. Marc décide de renoncer à la succession. Si Paul n’a rien écrit de particulier, Marc peut néanmoins garder son don (40 000 €) puisque cela reste dans la portion disponible. En revanche, si dans son testament Paul avait prévu que les dons seraient « rapportés » en cas de renonciation, on évalue la voiture et les 40 000 € et on les prend en compte pour recalculer les parts : si la valeur rapportée dépasse la part que Marc aurait reçue en participant au partage, Marc devra verser aux héritiers acceptants la différence (indemnisation) correspondant à cet excédent.
- Renonciation n’empêche pas toujours de garder un don entre vifs ou un legs : l’héritier renonçant peut les conserver jusqu’à concurrence de la portion disponible.
- La portion disponible = la part de la succession dont le défunt pouvait librement disposer, après avoir respecté les parts réservées aux héritiers réservataires.
- Sauf clause contraire dans le testament : si le testateur a expressément demandé le rapport en cas de renonciation, les donations/legs sont rapportés en valeur (on prend leur valeur monétaire pour les intégrer au calcul).
- Le « rapport en valeur » signifie qu’on évalue les donations/legs et on les comptabilise financièrement dans le partage (on ne demande pas nécessairement la restitution matérielle de l’objet).
- Si la valeur ainsi rapportée dépasse ce que l’héritier renonçant aurait obtenu en participant au partage, il doit indemniser les héritiers acceptants pour l’excédent.
- L’exigence de rapport doit être expresse : elle doit figurer clairement dans les dispositions du disposant pour produire cet effet.