L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un bénéficiaire d'une donation (le donataire) qui, au moment où la donation a été faite, n'était pas considéré comme héritier probable, mais qui se trouve néanmoins héritier au moment de l'ouverture de la succession, n'est pas obligé de réintégrer la valeur de cette donation dans la masse successorale (on appelle cela le « rapport »). Autrement dit : ce qui compte, pour savoir si la donation doit être rapportée, c'est la situation héréditaire au moment de la donation. Seule exception : le donateur peut avoir prévu expressément dans l'acte que la donation devra être rapportée au moment de la succession.
Monsieur Dupont a deux enfants, Alice et Bruno. À un moment donné, il fait une donation de 20 000 € à son ami Charles ; à ce moment Charles n'est pas héritier présomptif (les enfants d'abord héritent). Plus tard, avant la mort de Monsieur Dupont, Alice décède sans laisser d'enfants, si bien qu'à l'ouverture de la succession Charles se trouve finalement parmi les héritiers. Selon l'article 846, Charles n'est pas tenu de rapporter les 20 000 € dans la masse successorale pour égaliser les parts, sauf si, au moment de la donation, Monsieur Dupont avait expressément prévu que Charles devrait rapporter ce don à la succession.
- Le critère décisif est la situation au moment de la donation : il faut regarder si le donataire était héritier présomptif à cette date.
- Si le donataire n'était pas héritier présomptif lors de la donation, le fait qu'il devienne successible (héritier) au jour de l'ouverture de la succession n'impose pas le rapport.
- Le rapport = obligation de réintégrer la valeur de la donation dans la masse successorale pour le calcul des parts des héritiers (notamment pour protéger la réserve héréditaire).
- Exception : le donateur peut, dans l'acte de donation, exiger expressément que la donation soit rapportée; cette clause l'emporte et impose le rapport même si le donataire n'était pas héritier présomptif au moment de la donation.
- Pratique : cet article protège le donataire et sécurise les donations faites à des personnes qui n'étaient pas héritières au moment du don, sauf volonté contraire du donateur.