L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'obligation de « rapporter » une donation — c’est‑à‑dire d’intégrer la valeur d’un bien donné dans le calcul de la masse successorale pour répartir l’héritage entre héritiers — ne s’applique qu’au moment de la succession du donateur, donc à son décès. Tant que le donateur est vivant, le don reste en place et le bénéficiaire en conserve la jouissance : on ne peut pas exiger le « rapport » (la mise en compte) avant l’ouverture de la succession.
Une mère donne, de son vivant, une voiture à l’un de ses trois enfants. Pendant sa vie, l’enfant garde la voiture et personne ne peut lui demander de la rendre. À la mort de la mère, on calcule la succession : la valeur de la voiture sera prise en compte pour égaliser les parts entre les trois enfants, sauf si la mère avait expressément exempté ce don du rapport (dispense de rapport).
- Le rapport porte sur la valeur des donations pour permettre l’égalisation entre héritiers et n’intervient qu’au moment de l’ouverture de la succession du donateur (à son décès).
- Pendant la vie du donateur, le bénéficiaire conserve le bien : on ne peut pas imposer le rapport avant la succession.
- Le rapport vise à protéger la réserve héréditaire et l’égalité entre héritiers lorsque le donataire est lui‑même héritier.
- Le donateur peut, s’il le souhaite, prévoir une dispense de rapport pour une donation (condition écrite nécessaire), auquel cas la donation ne sera pas prise en compte lors du partage.
- Le rapport ne signifie pas récupération forcée du bien par le donateur : il s’agit d’une mise en compte de la valeur au moment du partage successoral.