L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, quand une personne ayant droit à une succession a reçu de son vivant des avantages (par exemple de l’argent ou des biens utilisés pour « l’établir ») ou que des sommes ont été payées pour solder ses dettes, ces avantages doivent être pris en compte au moment du partage de la succession — on parle de « rapport » : ils sont réintégrés dans la masse successorale pour égaliser les parts entre héritiers. Il en va de même pour des donations correspondant aux fruits (revenus) d’un bien ou aux revenus du donataire, sauf si le donateur a expressément indiqué que la donation devait rester « hors part successorale » (c’est‑à‑dire ne pas être prise en compte dans le partage).
Trois frères héritent des biens de leur mère. Quelques années avant son décès, elle a aidé financièrement le deuxième frère à acheter un appartement en lui donnant 50 000 €. Lors du partage, les deux autres frères peuvent demander le rapport de ces 50 000 € : cette somme sera ajoutée à la masse successorale pour recalculer les parts de chacun et assurer l’égalité. En revanche, si la mère avait écrit clairement dans l’acte de donation que ces 50 000 € étaient « hors part successorale », alors ils ne seraient pas pris en compte dans le partage.
- Le rapport vise à réintégrer dans la masse successorale ce qui a été employé pour « établir » un héritier (avances, aides, apports) ou pour payer ses dettes.
- Sont aussi concernés les dons correspondant aux fruits ou revenus (par exemple revenus perçus ou donnés) sauf clause contraire.
- Exception : la libéralité n’est pas rapportable si elle a été faite expressément « hors part successorale » (formulation claire nécessaire).
- But du rapport : garantir l’égalité entre cohéritiers en tenant compte des avantages reçus de leur vivant.
- Le rapport n’est pas nécessairement un remboursement en espèces : il consiste à intégrer la valeur des avantages dans le calcul des parts lors du partage.
- La charge de prouver l’existence et le montant des avantages rapportables peut incomber aux héritiers qui en demandent la prise en compte.