L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un héritier a tiré des bénéfices d'accords ou de contrats qu'il avait conclus avec la personne décédée, ces bénéfices doivent être pris en compte dans la succession au même titre que d'autres avantages, mais seulement si, au moment où l'accord a été conclu, il n'existait aucun avantage indirect pour le défunt. Autrement dit, on évite qu'un héritier s'enrichisse au détriment des autres héritiers par des conventions qui n'avaient pas pour but de bénéficier au défunt.
Une fille achète, quelques mois avant le décès, un petit appartement appartenant à son père à un prix normal et le loue ensuite; les loyers qu'elle perçoit sont des profits liés à la convention (la vente). Si, au moment de la vente, cette opération n'apportait aucun avantage indirect au père (par exemple, elle n'était pas une compensation pour des soins rendus au père), alors les profits tirés de cette opération devront être déclarés et pris en compte dans le partage de la succession afin de répartir équitablement entre tous les héritiers.
- Visée : concerne les profits que l’héritier a tirés d’accords passés avec le défunt.
- Condition : la règle ne s’applique que si, lors de la conclusion de la convention, il n’existait aucun avantage indirect pour le défunt.
- Effet : ces profits doivent être rapportés à la succession et pris en compte dans le partage entre héritiers.
- But : empêcher qu’un héritier s’enrichisse au détriment des autres en concluant des conventions avec le défunt sans avantage réel pour celui‑ci.
- Preuve et contestation : l’appréciation du « avantage indirect » peut être discutée entre héritiers et, si nécessaire, tranchée par le juge.