L'Explication Prémisse
Cet article dit que les bénéfices qu’un héritier a tirés d’un contrat passé avec la personne décédée doivent être pris en compte dans le partage de la succession, comme d’autres avantages reçus antérieurement, à condition que, au moment où ces conventions ont été conclues, elles ne fussent pas déjà conçues comme un avantage déguisé en faveur de l’héritier. Autrement dit on vérifie si l’acte était un véritable contrat commercial ou s’il s’agissait, sous couvert d’un contrat, d’une manière de transmettre un avantage au futur héritier : dans ce dernier cas, cet avantage sera rapporté (compté) dans la succession pour assurer l’égalité entre héritiers.
Un père vend sa maison à son fils. Si la vente a été faite au prix du marché (pas d’avantage indirect au moment de la vente), alors le bénéfice que le fils retire ultérieurement de cette opération pourra être pris en compte selon les mêmes règles que pour d’autres avantages. En revanche, si la maison a été vendue largement en dessous du prix du marché (manière déguisée de donner un bien au fils), ce rabais sera considéré comme un avantage et sera rapporté à la succession : on en tiendra compte pour réduire la part du fils afin de respecter l’égalité entre héritiers.
- Les profits tirés par un héritier d’accords passés avec le défunt sont susceptibles d’être rapportés dans la succession (pris en compte pour le partage).
- Condition essentielle : on apprécie la convention au moment où elle a été faite ; elle ne doit pas avoir présenté d’« avantage indirect » à l’héritier à cette date pour que la règle s’applique comme aux autres avantages antérieurs.
- « Avantage indirect » = toute forme d’avantage dissimulé (prix anormalement bas, remise déguisée, clause favorable masquée…) qui révèle une intention de transmettre un avantage hors partage.
- But de la règle : éviter qu’un héritier bénéficie d’un avantage déguisé au détriment des autres héritiers et garantir l’égalité entre eux.
- La preuve et l’appréciation portent sur les circonstances à la date de la convention (prix, conditions, motivation, etc.).
- Effet pratique : l’avantage constaté peut être imputer ou retranché de la part de l’héritier lors du calcul du partage (rapport/collation).