L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne et l'un de ses héritiers ont conclu entre eux un accord réglant la manière dont une part ou un avantage serait attribué — et que cet accord a été constaté par un acte authentique (généralement un acte notarié) — alors, si l'accord n'a pas été fait pour frauder les autres héritiers, la valeur de cet avantage n'a pas à être rapportée à la succession pour être partagée entre tous. Autrement dit, l'héritier qui a reçu quelque chose dans le cadre d'un tel acte authentique ne sera pas tenu de réintégrer cette valeur dans le calcul des parts successorales, sauf s'il y a fraude.
Monsieur Lebrun, vieillissant, convient avec sa fille Claire d'anticiper sa transmission : ils signent chez le notaire un acte qui précise que Claire recevra la maison familiale en contrepartie d'un engagement financier pris envers son père. L'acte est clair, régulier et n'a pas pour but de tromper les autres enfants. À son décès, Claire n'aura pas à « rapporter » la valeur de la maison dans la succession pour rétablir l'égalité entre les héritiers : l'accord authentique la protège.
- S'applique aux conventions conclues entre le défunt et l'un de ses héritiers.
- Il faut que les conditions de l'accord aient été constatées par un acte authentique (notaire).
- L'exonération de rapport vaut uniquement si l'accord n'a pas été fait en fraude des autres héritiers.
- Le "rapport" désigne l'obligation de réintégrer dans la masse successorale la valeur d'avantages reçus pour assurer l'égalité entre héritiers ; ici cette réintégration n'est pas due.
- Ne protège pas les actes frauduleux : en cas de fraude (par exemple dissimulation ou manœuvre pour léser les héritiers réservataires), l'acte peut être contesté.
- Important de distinguer : absence d'obligation de rapport ne signifie pas impossibilité de contestation pour d'autres motifs (vice de consentement, erreur, dol, etc.).