L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une personne a reçu un bien par donation et que ce bien appartient encore au donataire au moment de la succession, l'héritier peut demander que ce bien soit « rapporté en nature » au partage (c'est‑à‑dire réintégré tel quel dans la masse successorale) plutôt que de demander seulement sa valeur en argent. Mais cette possibilité n'existe que si le bien n'a pas été grevé, depuis la donation, d'une charge ou d'une occupation nouvelle (par exemple un nantissement, une hypothèque ou un bail pris après la donation). Les charges qui existaient déjà au moment de la donation ne font pas obstacle au rapport en nature.
Un parent donne sa maison à son fils. Quelques années plus tard, le parent décède. La fille du parent, héritière, peut demander que la maison donnée au fils soit rapportée en nature pour calculer la réserve et la quotité available de la succession, à condition que la maison appartienne encore au fils et qu'il ne l'ait pas depuis mise en location longue durée ou hypothéquée après la donation. Si le fils avait pris une hypothèque sur la maison après la donation, la sœur ne pourrait pas exiger le rapport en nature (elle demanderait alors d'autres mesures, par exemple la prise en compte de la valeur).
- Droit de l'héritier : l'héritier peut exiger le rapport en nature du bien donné qui appartient encore au donataire.
- Rapport en nature = réintégration du bien tel quel dans la masse successorale (par opposition au rapport en valeur).
- Condition de propriété : le bien doit encore appartenir au donataire au moment de la succession.
- Condition d'absence de charges nouvelles : le bien doit être libre de charges ou d'occupations qui seraient apparues après la donation.
- Les charges existant déjà au moment de la donation n'empêchent pas nécessairement le rapport en nature.
- But pratique : assurer une répartition équitable entre héritiers en prenant en compte les donations antérieures.