L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une personne a reçu un bien par donation et que, au moment du partage de la succession, ce bien est rapporté « en nature » (c’est‑à‑dire rendu à la masse successorale sans être converti en argent), il faut prendre en compte les travaux ou frais qui ont augmenté sa valeur. Autrement dit, si le donataire a amélioré le bien (par exemple rénovations) ou a payé des dépenses nécessaires pour le conserver (réparations indispensables), ces sommes ou cette plus‑value doivent être créditées à son profit au moment du partage ou de la vente du bien.
Exemple concret : Mme A avait donné sa maison à son fils B. Lors du partage entre héritiers, la maison est rapportée en nature dans la succession. Entre la donation et le partage, B a rénové la cuisine pour 20 000 € et fait remplacer la toiture pour 10 000 € (dépense nécessaire). À la date du partage la maison vaut 250 000 €, alors qu’au moment de la donation elle valait 220 000 €. On tiendra compte de l’augmentation de valeur (+30 000 €) et des 10 000 € de dépenses nécessaires : B sera crédité de ces montants dans le calcul des parts, car ses travaux et dépenses ont augmenté (ou conservé) la valeur du bien.
- S’applique quand le bien donné est rapporté en nature (non vendu) lors du partage ou de l’aliénation.
- Il faut tenir compte de l’augmentation de valeur provoquée par le donataire (les améliorations qu’il a apportées).
- L’évaluation de l’augmentation se fait au moment du partage ou de la vente du bien.
- Les dépenses nécessaires à la conservation du bien (réparations indispensables) sont également prises en compte, même si elles n’ont pas amélioré la valeur.
- La charge de la preuve des travaux ou dépenses revient au donataire qui réclame le crédit.
- Le crédit accordé sert à ajuster les comptes entre héritiers (augmenter la créance du donataire ou diminuer sa dette dans l’égalité entre héritiers).