L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on évalue le « rapport » d’une somme d’argent lorsqu’un don ou une avance doit être pris en compte pour le partage d’une succession. Si le donataire a reçu simplement de l’argent, le montant à rapporter au partage est égal à cette somme. En revanche, si cette somme a servi à acheter un bien (un logement, des parts, etc.), ce n’est pas la somme initiale qui compte mais la valeur du bien acquis — selon les modalités d’évaluation fixées par l’article 860.
Mme Martin a reçu 40 000 € de son père avant son décès. Elle a utilisé cet argent pour acheter un appartement. Au moment du règlement de la succession, l’appartement vaut 120 000 €. Pour l’égalisation entre héritiers, on ne rapporte pas 40 000 € mais la valeur de l’appartement (selon les règles de l’article 860) ; si elle avait simplement gardé les 40 000 € en liquide, le rapport aurait été de 40 000 €.
- Le « rapport » sert à intégrer les donations/avances dans le calcul des parts successorales pour assurer l’égalité entre héritiers.
- Si le don est une somme d’argent et qu’elle est restée en numéraire, le rapport = le montant de la somme.
- Si la somme a servi à acheter un bien, le rapport = la valeur du bien acquis (et non la somme initiale).
- La détermination précise de la valeur du bien et les conditions du rapport sont définies par l’article 860 (date et modalités d’évaluation).
- En pratique, le montant ou la valeur rapportée est pris en compte pour réduire la part du bénéficiaire ou pour ajuster le partage entre héritiers).