L'Explication Prémisse
Lorsqu'on partage des biens en indivision, un copartageant peut avoir, de son côté, une somme à réclamer à la masse indivise (par exemple parce qu'il a payé des dépenses communes). On règle alors les comptes entre ce qu'il doit et ce qu'on lui doit : sa dette ne lui est imputée que si, après avoir compensé les créances et dettes réciproques, le solde final favorise la masse indivise. Autrement dit on « fait la balance » : si le copartageant est créditeur net, il ne paie rien ; s'il est débiteur net, il doit verser la différence.
Trois frères partagent une maison en indivision. Paul a avancé 3 000 € pour refaire le toit (la masse lui doit donc 3 000 €). Au moment du partage, il doit normalement verser 1 500 € pour couvrir sa part d'un emprunt commun. On compense : 3 000 € (créance de Paul) − 1 500 € (sa dette) = 1 500 € en faveur de Paul. Résultat : Paul n'est pas tenu de payer ; au contraire la masse lui doit encore 1 500 €. Si, au contraire, sa dette avait été de 4 000 €, le solde serait de 1 000 € en faveur de la masse et Paul aurait à verser 1 000 €.
- Article applicable lors du partage d’une masse indivise entre copartageants.
- On procède à une compensation interne : créances et dettes réciproques sont soldées avant d’attribuer une charge.
- La dette du copartageant n’est imputée que si, après ajustement, le solde est en faveur de la masse indivise (c’est la masse qui reste créancière).
- Si le copartageant est créditeur net, il n’a pas à payer ; s’il est débiteur net, il doit verser la différence.
- La créance du copartageant doit être exercée et prise en compte dans les comptes du partage.
- Cette règle concerne les comptes entre le copartageant et la masse indivise (règlement interne au partage), non les dettes personnelles vis‑à‑vis de tiers.