L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai minimal avant qu'une action visant à remettre en cause une libéralité (cadeau, donation, legs) puisse être engagée : on ne peut saisir le juge qu'au plus tôt dix ans après le décès de la personne qui a fait la libéralité. Si des demandes de révision se succèdent, il faut attendre dix ans à partir du jugement qui a ordonné la précédente révision. Pendant ce délai, la personne qui a reçu la libéralité (la « personne gratifiée ») doit être en mesure de prouver qu'elle a fait des efforts raisonnables pour exécuter les obligations attachées à la libéralité (par ex. payer une rente, entretenir un bien), faute de quoi sa situation pourra être appréciée défavorablement.
Mme Dupont hérite d'une maison de son père avec l'obligation d'entretenir le jardin et de verser une rente à la belle-mère. Si un héritier conteste plus tard la régularité de la libéralité, il ne pourra engager cette contestation qu'à partir du 10e anniversaire du décès du père. Si une première révision judiciaire a eu lieu et qu'une nouvelle contestation est envisagée, il faudra attendre dix ans à partir du jugement qui a ordonné cette première révision. Entre-temps, Mme Dupont devra garder factures, courriers et preuves de paiements pour montrer qu'elle a tenté d'exécuter ses obligations.
- La demande (de révision d'une libéralité) n'est recevable qu'après un délai de dix ans suivant le décès du disposant.
- En cas de demandes successives, le délai de dix ans court à partir du jugement ayant ordonné la précédente révision.
- La personne gratifiée doit pouvoir justifier, pendant l'intervalle, des diligences accomplies pour exécuter les obligations liées à la libéralité (preuve à produire).
- But pratique : conserver documents (factures, courriers, relevés de paiement, attestations) prouvant les efforts faits pour remplir les charges.
- Conséquence d'une absence de justification : la difficulté à faire valoir sa bonne foi et, selon le cas, une appréciation défavorable par le juge.