L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un mineur de 16 ou 17 ans (qui n'est pas émancipé) ne peut faire des donations testamentaires que par testament — et même alors il n'a qu'une capacité restreinte : il ne peut léguer que la moitié de la part dont un majeur aurait pu librement disposer. Il existe toutefois une exception en cas d'engagement militaire pour une campagne de guerre : pendant les hostilités, le mineur peut disposer comme un majeur, mais cette liberté élargie ne vaut que si le legs bénéficie à des parents (jusqu'au sixième degré) ou au conjoint survivant ; et si le mineur n'a aucun parent jusqu'au sixième degré, il pourra alors disposer comme un majeur pour n'importe quel bénéficiaire.
Pierre, 17 ans, a hérité d’un petit appartement et veut le léguer. En temps normal, si un majeur pourrait léguer 100 000 € librement, Pierre ne pourra, par testament, ne disposer que de 50 000 € (la « moitié »). S’il est appelé sous les drapeaux pendant une guerre, Pierre peut, pendant les hostilités, léguer la totalité (100 000 €) mais uniquement à l’un de ses parents (par ex. sa sœur) ou à son conjoint survivant. Si Pierre n’a absolument aucun parent jusqu’au sixième degré, il pourrait alors, pendant la guerre, léguer comme le ferait un majeur et choisir n’importe quel bénéficiaire (même un ami).
- S’applique aux mineurs de 16 et 17 ans non émancipés.
- Le mineur ne peut « disposer » (faire des legs) que par testament, pas par d’autres actes de disposition.
- Capacité limitée : il ne peut léguer que la moitié de la quotité dont un majeur pourrait disposer librement.
- Exception pendant une campagne de guerre : si le mineur est appelé sous les drapeaux, il peut disposer de la même quotité qu’un majeur, mais uniquement en faveur de ses parents jusqu’au 6e degré inclus ou de son conjoint survivant.
- Si le mineur n’a aucun parent jusqu’au 6e degré, il pourra pendant la guerre disposer comme un majeur (c’est‑à‑dire sans la restriction précédente).
- La règle vise à protéger les réservataires et à restreindre la liberté testamentaire du jeune mineur, tout en prévoyant une dérogation en situation de guerre.