L'Explication Prémisse
À partir de 16 ans, un mineur non émancipé peut rédiger un testament, mais il ne peut léguer que jusqu'à la moitié de la part dont un majeur pourrait librement disposer (la « quotité disponible »). En temps normal il ne peut pas donner ou aliéner librement ses biens de son vivant. Il existe une exception temporaire : si ce mineur est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, pendant les hostilités il peut disposer de la même part qu’un majeur, mais seulement en faveur de ses parents (jusqu’au 6e degré inclus) ou de son conjoint survivant ; et s’il n’a pas de parents jusqu’au 6e degré, il peut alors disposer comme un majeur.
Marie a 17 ans et des économies. Elle veut léguer une grosse somme à son meilleur ami. En temps normal, par testament elle ne pourra léguer que la moitié de la somme que la loi permettrait à un majeur de donner (le reste étant protégé pour les héritiers réservataires). Si Marie est appelée sous les drapeaux pendant une guerre, elle pourra, pendant la durée des hostilités, léguer la même part qu’un majeur — mais seulement à ses parents (même éloignés, jusqu’au 6e degré) ou à son conjoint ; si elle n’a aucun parent jusqu’au 6e degré, elle pourra alors léguer librement comme un majeur.
- Seuil d’âge : s’applique au mineur parvenu à 16 ans et non émancipé.
- Mode de disposition : le mineur ne peut disposer que par testament (pas de donation ou d’aliénation au même titre qu’un majeur).
- Limitation normale : il ne peut tester que jusqu’à concurrence de la moitié de la quotité dont un majeur peut disposer (la « moitié de la quotité disponible »).
- Exception en temps de guerre : si le mineur est appelé sous les drapeaux pour une campagne, pendant les hostilités il peut disposer de la même quotité qu’un majeur.
- Bénéficiaires limités en temps de guerre : cette faculté élargie ne vaut que pour des legs en faveur de l’un quelconque de ses parents (jusqu’au 6e degré inclus) ou de son conjoint survivant.
- Absence de parents jusqu’au 6e degré : si le mineur n’a pas de parents jusqu’au 6e degré, il peut alors disposer comme un majeur.
- Non-émancipation : l’article ne s’applique pas aux mineurs émancipés qui relèvent d’un régime plus autonome.
- Temporalité : l’exception est limitée à la durée des hostilités — c’est une mesure temporaire.