L'Explication Prémisse
L'article 906 protège l'enfant conçu mais pas encore né (le « nasciturus ») en lui permettant de recevoir une donation ou un legs sous certaines conditions. Pour une donation entre vifs, il suffit que l'enfant soit déjà conçu au moment où la donation est faite. Pour un legs par testament, il faut que l'enfant soit conçu au moment du décès du testateur. Mais, dans les deux cas, la transmission ne produira effet que si l'enfant naît viable (c'est‑à‑dire qu'il naît vivant et est apte à vivre). Autrement dit, la capacité d'être légué existe avant la naissance, mais l'acquisition effective dépend de la naissance viable.
Un grand‑parent donne par acte notarié, en janvier, une somme d'argent destinée à « mon petit‑enfant ». À cette date la mère est déjà enceinte : l'enfant est donc réputé capable de recevoir la donation. Si l'enfant naît ultérieurement en bonne santé (né viable), il pourra bénéficier de la somme. À l'inverse, si le testateur laisse un testament en juillet et meurt en août alors que sa fille est enceinte depuis juin, l'enfant conçu à la date du décès pourra hériter selon le testament, pour autant qu'il naisse viable ; si l'enfant naît sans vie ou ne naît pas viable, la disposition n'aura pas d'effet en sa faveur.
- Le nasciturus (enfant conçu mais non né) peut être destinataire d'une donation ou d'un legs sous réserve de conditions temporelles et de viabilité.
- Pour une donation entre vifs : l'enfant doit être conçu au moment où la donation est réalisée.
- Pour une disposition testamentaire (mortis causa) : l'enfant doit être conçu à la date du décès du testateur.
- La condition de viabilité : la donation ou le legs ne prendra effet que si l'enfant naît viable (naissance vivante et aptitude à vivre).
- Il s'agit d'une condition de fond : l'existence du droit dépend d'un événement futur (la naissance viable).
- Preuves nécessaires : il faudra établir la date de conception et la naissance viable pour faire valoir le droit (preuve médicale, certificat de naissance, etc.).
- Si la condition n'est pas réalisée (enfant non conçu au moment requis ou né non viable), la transmission en faveur de l'enfant n'a pas d'effet.