L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne meurt sans laisser d'enfants (ou autres descendants) et sans époux(se) survivant(e) non divorcé(e), elle peut librement donner ou léguer la totalité de ses biens. Autrement dit, en l'absence des héritiers réservataires (descendants ou conjoint non divorcé), les dons faits de son vivant ou par testament peuvent épuiser entièrement son patrimoine — il n'y a plus de part « réservée » imposée par la loi.
Marie n’a ni enfants ni conjoint vivant (son ex-mari est divorcé). Elle rédige un testament pour léguer tous ses biens à une association caritative. Comme il n’y a ni descendants ni conjoint non divorcé, le legs peut porter sur la totalité de son patrimoine : l’association peut recevoir tout ce que Marie possédait.
- Condition d’application : absence de descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ET absence de conjoint survivant non divorcé. Les deux conditions doivent être réunies.
- Libéralités visées : aussi bien les dons faits de son vivant (actes entre vifs) que les dispositions par testament (libéralités testamentaires).
- Conséquence : liberté totale de disposer de ses biens ; il n’y a plus de réserve héréditaire à respecter.
- Si des descendants ou un conjoint non divorcé existent, les règles de réserve héréditaire s’appliquent et limitent la quotité disponible.
- Le terme « non divorcé » signifie que l’époux(se) légalement divorcé(e) n’est pas considéré(e) comme conjoint survivant aux fins de l’article : un ex-conjoint divorcé ne bloque pas la libre disposition.
- Cas pratiques : permet de léguer ou donner l’intégralité aux amis, à une association, à un frère/une sœur, etc., dès lors qu’il n’y a ni descendants ni conjoint non divorcé.