L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un bénéficiaire d’une donation ou d’un legs (le « gratifié ») peut, au lieu de verser de l’argent pour respecter la part réservée aux héritiers, rendre le bien donné lui‑même (c’est la « réduction en nature ») à condition que ce bien appartienne toujours au gratifié et qu’il ne soit pas grevé depuis la donation par des charges (ex. : hypothèque) ou occupé par quelqu’un d’autre. Cette option n’est pas automatique : un héritier réservataire doit d’abord mettre le gratifié en demeure de choisir, et celui‑ci a alors trois mois pour dire s’il opte pour la restitution du bien. S’il ne répond pas dans ce délai, il perd cette possibilité.
Marie a reçu en donation une maison de campagne de son père. Après le décès du père, les enfants réservataires contestent la libéralité pour protéger leur part réservée. La maison appartient toujours à Marie et elle ne l’a pas hypothéquée ni louée à long terme depuis la donation. Un des héritiers envoie une mise en demeure : Marie a trois mois pour choisir de rendre la maison elle‑même (réduction en nature) plutôt que de payer sa valeur. Si elle ne répond pas dans les trois mois, elle ne pourra plus demander à restituer la maison en nature et devra accepter une autre solution (par exemple une réduction en valeur).
- Qui peut agir : le gratifié (le bénéficiaire de la donation ou du legs).
- Mode de réduction possible : restitution du bien lui‑même (réduction en nature) au lieu d’une réduction en valeur.
- Condition de propriété : le bien doit encore appartenir au gratifié au moment du choix.
- Libre de charges et occupations nouvelles : le bien ne doit pas avoir été grevé ou occupé par une situation qui n’existait pas à la date de la libéralité (ex. : hypothèque prise après la donation, occupation créée après la donation).
- Délai et formalité : l’héritier réservataire doit mettre le gratifié en demeure ; à partir de cette mise en demeure, le gratifié a trois mois pour exprimer son choix.
- Perte du droit : si le gratifié ne choisit pas dans les trois mois, la faculté de réduction en nature s’éteint.
- Effet pratique : c’est une dérogation au régime général de réduction (qui peut être en valeur) ; elle protège la réserve en offrant la possibilité de récupérer le bien lui‑même lorsque les conditions sont remplies.