L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne qui a reçu une donation ou un legs (le « gratifié ») peut, sous certaines conditions, satisfaire la réduction demandée par un héritier réservataire en rendant le bien donné lui‑même (réduction en nature) au lieu de verser de l’argent. Pour cela, il faut que le bien soit encore la propriété du gratifié et qu’il n’ait pas été grevé depuis la donation par des charges ou mis en occupation (par ex. hypothèque, location) qui n’existaient pas à la date de la libéralité. Cette possibilité disparaît si le gratifié ne dit pas, dans les trois mois suivant la mise en demeure faite par l’héritier réservataire, qu’il choisit cette modalité de réduction.
Marie avait reçu de son père une maison en donation. Trois ans plus tard, l’un des enfants réservataires réclame la part qui lui revient. La maison appartient toujours à Marie et elle n’a pas pris de nouvelle hypothèque ni loué le bien depuis la donation. L’héritier réservataire met Marie en demeure de choisir. Si, dans les trois mois, Marie répond qu’elle accepte de restituer la maison pour opérer la réduction en nature, la maison sera rendue (ou sa valeur en nature prise en compte). Si elle ne répond pas dans les trois mois, elle perd la possibilité d’effectuer la réduction en nature et la réduction se fera selon les autres règles (en valeur).
- Objet : permet au gratifié d’exécuter la réduction en nature (rendre le bien donné) par dérogation à la règle générale.
- Condition de propriété : le bien doit encore appartenir au gratifié au moment de l’exercice de la faculté.
- Absence de nouvelles charges/occupations : le bien doit être libre de charges ou d’occupations qui n’existaient pas à la date de la libéralité (les charges/occupations déjà existantes à cette date ne font pas obstacle).
- Délai : le gratifié dispose de 3 mois pour exprimer son choix à compter de la mise en demeure faite par un héritier réservataire.
- Conséquence de l’inaction : si le gratifié ne se prononce pas dans ce délai, la faculté d’exécuter la réduction en nature s’éteint.
- Déclencheur du délai : la mise en demeure doit être faite par un héritier réservataire (celui qui revendique sa réserve héréditaire).
- Finalité : concilier la protection des héritiers réservataires et la possibilité pour le gratifié de restituer directement le bien donné plutôt que de payer en argent.