L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une donation ou un legs (une libéralité) dépasse la part que le défunt pouvait librement donner (la quotité disponible), la personne qui a reçu la libéralité (le gratifié), qu'elle soit ou non héritière, doit compenser les héritiers réservataires pour l'excédent. Autrement dit, on rétablit la réserve des héritiers: l'excès est pris en charge par le gratifié. Lorsqu'un héritier réservataire est lui‑même gratifié, la compensation se fait d'abord en lui donnant moins sur sa part réservataire (on impute prioritairement l'indemnité sur ce qu'il aurait reçu dans la réserve).
Une mère laisse un patrimoine dont la moitié est réservée à ses deux enfants (chaque enfant a une réserve). Elle lègue néanmoins 70 % de ses biens à son ami Paul. Les enfants agissent: la quotité disponible n'autorisait que 50 % ; il y a donc 20 % d'excédent. Paul (le gratifié) doit indemniser les enfants pour ces 20 %. Si Paul est aussi l'un des héritiers réservataires, on commencera par réduire sa part réservataire (il recevra moins dans la réserve) pour compenser l'excédent, plutôt que de lui demander d'abord de payer en argent.
- Quotité disponible vs réserve : la quotité disponible est la part du patrimoine que le défunt peut librement donner ; la réserve est la part protégée au profit des héritiers réservataires.
- Obligation du gratifié : toute libéralité qui dépasse la quotité disponible oblige le gratifié à indemniser les héritiers réservataires pour l'excédent, quel que soit le montant de l'excédent.
- S'applique aux gratifiés successibles ou non : même si le bénéficiaire de la libéralité n'est pas héritier, il doit indemniser les héritiers réservataires.
- Modalité de paiement (en moins prenant) : si le bénéficiaire est lui‑même héritier réservataire, la compensation s'effectue en priorité par imputation sur sa part dans la réserve (il reçoit donc moins), avant toute autre mesure.
- But : protéger la réserve des héritiers et garantir la réduction des libéralités excessives pour respecter la part légale des héritiers.