L'Explication Prémisse
Un héritier réservataire présomptif (par exemple un enfant qui devrait hériter) peut, avant l’ouverture de la succession, renoncer à agir pour « réduire » une donation ou un legs qui empiéterait sur sa réserve. Cette renonciation doit être faite au bénéfice de personnes clairement désignées et elle ne devient contraignante pour l’héritier que lorsque la personne dont il aura vocation à hériter (celle qui donne ou lègue) l’a acceptée. L’héritier peut renoncer à toute sa réserve, à une partie seulement, ou seulement contre une libéralité portant sur un bien précis. Enfin, l’acte de renonciation ne peut imposer d’obligations à la personne dont il proviendrait de recevoir et ne peut être subordonné à un acte futur de cette personne.
Marie souhaite transmettre sa maison à sa compagne Sophie. Son fils Paul, héritier réservataire présomptif, signe dès aujourd’hui un acte par lequel il renonce à demander la réduction d’une donation en faveur de Sophie pour que la maison lui revienne. L’acte précise que la renonciation porte sur la totalité de sa réserve et est formalisé au bénéfice de Sophie. Cette renonciation ne l’engage toutefois qu’à compter du jour où Marie accepte formellement cet acte ; elle ne peut non plus obliger Marie à faire autre chose ni être subordonnée à une condition posée par Marie.
- Qui peut renoncer : l’héritier réservataire présomptif (avant l’ouverture de la succession).
- Bénéficiaire : la renonciation doit être faite au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées.
- Effet différé : la renonciation n’engage le renonçant qu’à compter de l’acceptation par la personne dont il a vocation à hériter (le futur disposant).
- Étendue possible : la renonciation peut porter sur la totalité de la réserve, sur une fraction seulement, ou uniquement sur la réduction d’une libéralité concernant un bien déterminé.
- Limites : l’acte ne peut créer d’obligations à la charge de la personne dont on attend l’héritage, ni être conditionné à un acte émanant de cette personne.
- But pratique : permet de sécuriser des donations/transmissions de patrimoine avant le décès en évitant à terme des actions en réduction, si elle est acceptée.
- Précaution : la renonciation est un acte important qui réduit des droits successoraux — il faut bien préciser sa portée et obtenir l’acceptation prévue pour qu’elle produise effet.