L'Explication Prémisse
Avant l'ouverture d'une succession (en pratique, avant le décès formel ou l'ouverture des opérations successorales), un héritier réservataire présomptif (par exemple un enfant qui sait qu'il héritera) peut renoncer à contester des donations ou legs qui empièteraient sur sa part réservée. Cette renonciation doit être faite au bénéfice de personnes nommées; elle ne produit d'effet qu'à compter du jour où ces personnes acceptent la renonciation. On peut renoncer totalement ou seulement pour une partie de la réserve, ou encore uniquement pour un bien précis. Enfin, l'acte de renonciation ne peut créer d'obligations pour la personne qui deviendra héritière ni être subordonné à un acte que cette personne devrait accomplir.
Mme Dupont prévoit de donner sa maison à sa sœur Claire. Son fils Paul, héritier réservataire présomptif, accepte qu'on laisse la maison à Claire et signe une renonciation à exercer une action en réduction au profit de Claire. Claire doit accepter cette renonciation pour qu'elle engage Paul. Paul peut aussi n'avoir renoncé que pour la maison (et conserver son droit sur le reste de la succession). L'acte ne peut obliger Claire à verser de l'argent à Paul en contrepartie, ni être conditionné au fait que Claire fasse quelque chose pour Paul.
- Qui peut renoncer : un héritier réservataire présomptif (avant l’ouverture de la succession).
- Bénéficiaire précis : la renonciation doit être faite au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées.
- Effet lié à l’acceptation : la renonciation n’engage le renonçant que dès l’instant où la ou les personnes bénéficiaires l’acceptent.
- Portée modulable : la renonciation peut porter sur la totalité de la réserve, sur une fraction seulement, ou seulement sur la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé.
- Interdiction de créer des obligations : l’acte ne peut imposer d’obligations à la personne qui sera héritière.
- Pas de condition liée à l’héritier : la renonciation ne peut être subordonnée à un acte émanant de celui dont on a vocation à hériter.
- But pratique : permet d’anticiper et sécuriser des donations ou legs en évitant des actions en réduction ultérieures, tout en protégeant le renonçant jusqu’à acceptation du bénéficiaire.