L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : si une donation entre vifs (un don fait de son vivant) comporte un vice de forme (par exemple une formalité obligatoire non respectée), elle ne peut pas être « validée » simplement par une confirmation ; il faut la refaire correctement selon la forme exigée par la loi. En revanche, si le donateur meurt et que ses héritiers ou ayants cause confirment volontairement la donation ou l’exécutent (par exemple en laissant le bénéficiaire jouir du bien ou en faisant enregistrer le transfert), ils renoncent alors à contester la donation pour vice de forme ou pour toute autre cause de nullité : leur acte vaut abandon du moyen de contestation.
Exemple concret : Pierre signe de sa main un acte donnant sa maison à Julie, mais il n’a pas fait l’acte chez un notaire alors que la loi l’exige pour les donations immobilières. Tant que Pierre est vivant, cette donation est formellement défaillante et Pierre doit la refaire chez un notaire pour qu’elle soit valable. Si Pierre meurt et que ses héritiers acceptent que Julie occupe la maison, paient les impôts fonciers pour elle et font enregistrer le transfert, ils auront ainsi confirmé/exécuté la donation ; ils ne pourront plus ensuite la contester en invoquant le défaut de forme ou un autre motif de nullité.
- Une donation entre vifs affectée d’un vice de forme ne peut être « confirmée » pour valider rétroactivement l’acte : elle doit être constatée selon la forme légale requise (par exemple acte notarié quand la loi l’impose).
- Tant que le donateur est vivant, il peut refaire la donation correctement pour régulariser la situation.
- Après le décès du donateur, si les héritiers ou ayants cause confirment ou exécutent volontairement la donation, ils renoncent à soulever des vices de forme ou toute autre cause de nullité : leur comportement vaut abandon du droit de contestation.
- La règle protège la sécurité juridique du bénéficiaire qui a été confirmé dans sa qualité et dans l’exécution du don par les héritiers.
- La renonciation résulte de l’attitude des héritiers (confirmation/exécution) : elle est implicite dans leur comportement et les empêche de revenir ensuite contester la validité de la donation.