L'Explication Prémisse
Si une donation entre vifs présente un défaut de forme (par exemple : l'acte n'a pas été reçu par notaire alors que la loi l'exige), on ne peut pas la « corriger » simplement par une confirmation. Il faut refaire l'acte en respectant la forme prévue par la loi. En revanche, après le décès du donateur, si ses héritiers ou ses ayant cause confirment la donation ou l'exécutent volontairement (par exemple en transférant le bien au bénéficiaire ou en lui laissant jouir du bien), ils perdent le droit de contester la donation pour vice de forme ou pour toute autre cause de nullité : leur comportement vaut renonciation à soulever ces objections.
Une mère dit à son fils « la maison est à toi » et signe un simple document sans passer chez le notaire alors que la donation immobilière exige un acte notarié. Tant qu'elle est vivante, on ne peut pas « confirmer » ce papier informel : il faut refaire une donation en bonne et due forme chez le notaire. Si la mère décède et que les héritiers, au lieu d'attaquer, transfèrent l'acte au fils, acceptent qu'il prenne possession et lui donnent les clefs, ils ne pourront plus plus tard invoquer le défaut de forme pour annuler la donation.
- Objet : concerne la donation entre vifs (donation faite du vivant du donateur).
- Vice de forme : défaut des formalités exigées par la loi (ex. absence d'acte notarié pour une donation immobilière).
- Impossibilité de confirmation : on ne peut pas réparer un vice de forme par une simple confirmation de l'acte ; il faut refaire la donation en la forme légale.
- Après le décès du donateur : si les héritiers ou ayant cause confirment la donation ou l'exécutent volontairement, leur acte vaut renonciation à contester la donation.
- Portée de la renonciation : elle empêche d'opposer non seulement le vice de forme mais aussi toute autre cause de nullité mentionnée par l'article.
- Conséquence pratique : pour préserver un droit d'action, les héritiers doivent s'abstenir de confirmer ou d'exécuter la donation ; sinon ils acceptent définitivement la situation.