L'Explication Prémisse
L'article 937 signifie que lorsqu'une personne veut faire une donation à un établissement d'utilité publique (par exemple une fondation reconnue d'utilité publique), ce n'est pas automatiquement l'établissement qui reçoit la donation : ce sont ses administrateurs qui doivent accepter officiellement la donation, et cette acceptation ne peut intervenir que s'ils ont préalablement été dûment autorisés à le faire. Il existe toutefois des exceptions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 910, qu'il faut consulter quand elles sont applicables.
Mme Dupont souhaite donner une maison à une fondation locale reconnue d'utilité publique pour y loger des jeunes en formation. Le conseil d'administration de la fondation ne peut pas simplement prendre possession de la maison : il doit inscrire l'offre de donation à l'ordre du jour, délibérer et accepter formellement la donation selon les règles de l'établissement (et, si les règles ou l'article 910 l'exigent, obtenir l'autorisation administrative nécessaire) avant que le transfert de propriété ne soit considéré comme valable.
- La donation en faveur d'un établissement d'utilité publique doit être acceptée par les administrateurs de cet établissement.
- Les administrateurs ne peuvent accepter la donation que s'ils ont été « dûment autorisés » à le faire (autorisation interne ou, le cas échéant, externe selon les règles applicables).
- L'article renvoie aux exceptions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 910 : ces dispositions peuvent imposer des formalités ou restrictions supplémentaires.
- L'acceptation est une formalité importante : sans acceptation régulière, la donation peut être contestée ou inopérante.
- Avant d'accepter une donation, il faut vérifier les statuts de l'établissement et les éventuelles autorisations requises (procédures internes, autorités administratives compétentes).
- Les administrateurs qui acceptent une donation sans l'autorisation requise s'exposent à des conséquences juridiques (nullité possible, responsabilité).