L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une donation devient complète et produit tous ses effets dès que le donateur et le donataire se sont mutuellement exprimé leur consentement valable. Autrement dit, quand la donation est « dûment acceptée », la propriété des biens donnés passe immédiatement au donataire : il n'est pas nécessaire de procéder à une remise matérielle (la « tradition ») pour que la propriété change de mains. En revanche, si l'on veut rendre cette transmission opposable aux tiers (par exemple pour un véhicule ou un bien immobilier), des formalités particulières exigées par la loi peuvent rester nécessaires.
M. Martin décide de donner son canapé à sa fille Claire et ils signent ensemble l'acte d'acceptation de la donation. Même si le canapé reste encore dans le salon de M. Martin pendant quelques jours, Claire devient déjà la propriétaire dès l'acceptation : elle peut exiger qu'on lui remette le canapé. En revanche, si M. Martin donne sa voiture à Claire, ils devront en outre accomplir la formalité administrative (changement de carte grise) pour que la transmission soit reconnue par l'administration et opposable aux tiers.
- La donation est parfaite par le seul consentement des parties lorsqu'elle est « dûment acceptée ».
- La propriété des biens donnés est transférée immédiatement au donataire sans qu'il soit nécessaire de les livrer matériellement (pas de « tradition » requise entre parties).
- « Dûment acceptée » implique que l'acceptation respecte les conditions légales (forme éventuelle, capacité, consentement non vicié).
- La transmission entre donateur et donataire se fait sans formalité de remise, mais des formalités supplémentaires peuvent être exigées pour rendre la transmission opposable aux tiers (ex. enregistrement, mutation de carte grise, publicité foncière pour les immeubles).
- La règle vaut pour les biens corporels et incorporels, sous réserve des exigences spéciales prévues par d'autres textes pour certains biens ou droits.