L'Explication Prémisse
Cet article oblige à inscrire au service chargé de la publicité foncière (le bureau qui enregistre les droits sur les immeubles) toute donation portant sur des biens qui peuvent recevoir une hypothèque (en pratique des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers). Concrètement, l'acte de donation et l'acte d'acceptation doivent être publiés pour que la donation soit visible et opposable aux tiers : si la publication n'est pas faite, la donation peut rester valable entre les parties mais ne protégera pas le bénéficiaire contre les tiers (créanciers, acheteurs, etc.).
Mme Dupont fait donation de sa maison à son fils Paul. L'acte de donation est signé chez le notaire puis Paul signe une acceptation séparée un mois plus tard. Le notaire doit transmettre les actes au service de la publicité foncière du lieu où se trouve la maison pour les y faire publier. Si la publication n'est pas faite, un créancier de Mme Dupont pourrait saisir la maison, ou Mme Dupont pourrait même, à son insu, vendre la maison à un tiers — le don ne serait pas opposable à ces tiers tant que l'inscription n'a pas été faite.
- Objet : concerne les donations de biens « susceptibles d'hypothèques » (essentiellement biens immobiliers ou droits réels immobiliers).
- Actes visés : publication de l'acte contenant la donation et de l'acte d'acceptation.
- Acceptation séparée : si l'acceptation a été donnée par un acte distinct, sa notification doit aussi être publiée.
- Lieu : la publication se fait auprès du service chargé de la publicité foncière compétent pour la situation de l'immeuble.
- But : rendre la donation opposable aux tiers et assurer la sécurité juridique des transactions immobilières.
- Conséquence de l'absence de publication : la donation peut être inopposable aux tiers (créanciers, acquéreurs), malgré sa validité entre donateur et bénéficiaire.
- Intervention du notaire : en pratique, le notaire rédige/transmet les actes pour effectuer la publicité foncière.
- Nature procédurale : l'article organise la publicité (enregistrement/inscription) ; il ne remet pas en cause la validité de la donation entre les parties mais vise son opposabilité externe.