L'Explication Prémisse
Cet article impose que toute donation portant sur des biens qui peuvent être grevés d'hypothèques (essentiellement des biens immobiliers) soit rendue publique au service de la publicité foncière compétent là où se trouvent ces biens. Concrètement, l'acte de donation et l'acte d'acceptation (ou la notification de cette acceptation si elle a été faite dans un document séparé) doivent être enregistrés au bureau chargé du cadastre/du fichier foncier afin que la transmission soit opposable aux tiers (créanciers, acheteurs, etc.). Cela protège les droits des tiers et organise la priorité entre garanties et droits réels sur le bien.
Mme Dupont donne sa maison à son fils. Le notaire rédige l'acte de donation et le fils signe une acceptation. Pour que cette donation soit connue et opposable à d'éventuels créanciers ou à un futur acquéreur, le notaire procède à la publication de l'acte et de l'acceptation au service de la publicité foncière du lieu où se trouve la maison. Si l'acceptation avait été signée séparément, le notaire aurait dû notifier cette acceptation au service foncier pour la rendre opposable.
- S’applique aux biens susceptibles d’hypothèques — en pratique surtout aux biens immobiliers (et aux biens mobiliers grevables d’hypothèque légale ou conventionnelle).
- Obligation de publier au service chargé de la publicité foncière du lieu où se situe le bien : l’acte de donation et l’acte d’acceptation doivent être portés au fichier foncier.
- Si l’acceptation a été donnée par un acte séparé, il faut notifier cette acceptation au service foncier pour qu’elle soit opposable.
- But de la publicité : rendre la donation opposable aux tiers (créanciers, acquéreurs, titulaires d’hypothèques) et fixer les priorités entre droits réels et sûretés.
- En pratique, ces formalités sont généralement accomplies par le notaire ; l’absence de publication peut empêcher l’opposabilité de la donation vis‑à‑vis des tiers.