L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une donation est faite à des personnes vulnérables (un enfant mineur, une personne majeure placée sous protection) ou à un établissement public, ce sont leurs représentants légaux ou administratifs — le tuteur, le curateur ou l’administrateur — qui doivent prendre l’initiative d’accomplir les formalités de publicité. La « publication » désigne les formalités officielles (enregistrement, inscription, information des tiers via le notaire ou les services compétents) qui rendent la donation opposable et protègent les intérêts du bénéficiaire.
Un grand‑parent donne un appartement à son petit‑fils mineur. Pour que cette donation soit officielle et opposable aux tiers, la mère, qui est la tutrice de l’enfant, doit faire procéder à la publicité (par exemple auprès du notaire et au service de publicité foncière). Si la tutrice n’accomplit pas ces démarches, la donation risque de ne pas être opposable à quelqu’un d’autre qui achèterait ou saisirait le bien.
- Champ d’application : s’applique aux donations faites à des mineurs, à des majeurs protégés (tutelle/curatelle) et aux établissements publics.
- Obligation de publication : la formalité de publicité doit être faite à la diligence (à l’initiative) des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
- Nature de la publicité : il s’agit de formalités officielles (enregistrement, inscription, information via notaire ou services compétents) adaptées au type de bien.
- But : protéger les intérêts des bénéficiaires vulnérables et informer les tiers pour assurer l’opposabilité de la donation.
- Conséquences possibles d’un défaut : sans publication, la donation peut ne pas être opposable aux tiers et la protection du bénéficiaire peut être compromise.
- Responsabilité : l’omission d’accomplir ces formalités peut engager la responsabilité des représentants légaux ou administratifs et donner lieu à des contestations.