L'Explication Prémisse
Cet article impose que, dans le livre de bord du navire, on indique près du nom de la personne qui a rédigé un testament si l'original du testament a été remis ou si une expédition (une copie certifiée) a été envoyée — et à qui : soit au consulat, soit au ministre chargé de la défense nationale, soit au ministre chargé de la mer. En clair, quand un marin ou une personne à bord confie son testament à une autorité compétente, cette remise doit être inscrite dans le registre du bord pour garder une trace officielle et faciliter la conservation et la recherche du document après le décès.
Exemple concret : Pierre, matelot sur un cargo, rédige un testament à bord. Le capitaine fait parvenir l'original au consulat de France dans le port suivant. Dans le livre de bord, à côté du nom de Pierre, il est inscrit « Testament remis au consulat (date) ». Quelques mois plus tard, Pierre décède : sa famille présente cette mention et retrouve le testament auprès du consulat. De même, si le testateur avait été officier sur une frégate, la remise aurait pu être faite au ministre de la Défense et inscrite de la même façon.
- Lieu d'inscription : la mention doit figurer dans le livre de bord du bâtiment, à côté du nom du testateur.
- Contenu de la mention : il faut indiquer la remise de l'original ou l'expédition (copie certifiée) du testament.
- Destinataires possibles : le consulat, le ministre chargé de la défense nationale ou le ministre chargé de la mer, selon la situation du navire et de la personne.
- But : assurer la conservation, la traçabilité et la preuve de l'existence et du lieu de dépôt du testament en cas de décès.
- Applicabilité : règle destinée aux testaments établis en mer ou pendant un service à bord (marins, militaires, etc.).
- Effet probatoire : l'inscription dans le livre de bord constitue un élément important pour retrouver et faire valoir le testament lors de la succession.