L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un testament rédigé pendant un voyage en mer ne peut pas attribuer des legs ou avantages à des officiers du navire (par exemple le capitaine, les officiers de pont), sauf s'ils sont parents ou alliés du testateur : ces dispositions sont considérées comme nulles et n'ont donc aucun effet. La sanction vaut quel que soit le mode de rédaction du testament (autographes ou dressés selon les règles spéciales applicables en mer). L'idée est d'empêcher que des membres de l'équipage bénéficient d'avantages douteux obtenus en cours de voyage.
Monsieur Dupont voyage en bateau et, pendant la traversée, écrit sur un papier qu'il lègue 10 000 € au capitaine et 5 000 € au deuxième officier. À son décès, ces dispositions en faveur du capitaine et du deuxième officier seront nulles : ils ne pourront pas recevoir ces sommes au titre du testament (à moins qu'ils ne soient effectivement parents ou alliés de M. Dupont). Les autres dispositions valides du testament restent applicables.
- Champ d'application : concerne les testaments faits au cours d'un voyage maritime.
- Bénéficiaires visés : les officiers du bâtiment (ex. capitaine, officiers) ne peuvent pas recevoir de legs sauf s'ils sont parents ou alliés du testateur.
- Exception : parents ou alliés (mariés ou parentes par alliance) peuvent recevoir des dispositions valables.
- Sanction : les dispositions en faveur des officiers sont « nulles et non avenues » (c'est‑à‑dire privées d'effet dès le départ).
- Forme du testament : la nullité s'applique quel que soit le mode (testament olographe ou rédigé selon les règles maritimes prévues aux articles 988 et suivants).
- Conséquence pratique : seule la partie du testament léguant aux officiers est écartée ; le reste du testament peut rester valable si conforme aux règles générales.