L'Explication Prémisse
L'article 996 impose qu'une ou plusieurs dispositions légales particulières (celles visées aux articles 984, 987 ou 994, selon le cas) soient lues à voix haute au testateur en présence des témoins, et qu'il soit fait expressément mention de cette lecture dans le testament. En pratique, cela vise à s'assurer que la personne qui rédige son testament a bien entendu et compris certaines règles prévues par la loi et que cette formalité est attestée dans l'acte pour prévenir les contestations ou fraudes.
Mme Dupont se rend chez le notaire pour établir un testament. Avant qu'elle ne signe, le notaire lit à haute voix au micro les dispositions légales applicables (l'article prévu selon le type de testament) devant Mme Dupont et les deux témoins présents. Le notaire rédige ensuite dans le testament une phrase précisant que ces dispositions ont été lues au testateur en présence des témoins, puis Mme Dupont signe l'acte.
- Lecture obligatoire au testateur des dispositions visées (article 984, 987 ou 994), selon le type de testament concerné.
- La lecture doit se faire en présence des témoins — la présence de témoins est donc requise pour cette formalité.
- Il faut une mention explicite dans le testament indiquant que la lecture a eu lieu.
- Objectif : garantir que le testateur a été informé des règles légales pertinentes et protéger l'acte contre la fraude ou la contestation.
- La formalité est liée au formalisme du testament : son non-respect peut rendre la situation juridique contestable ou entraîner des difficultés probatoires lors d'un litige.