L'Explication Prémisse
L'article oblige à consigner quand le testateur dit qu'il ne peut ou ne sait pas signer : il faut inscrire sa déclaration et la raison (maladie, paralysie, illettrisme, etc.). Si la loi demande la présence de deux témoins, au moins l'un d'eux doit signer le testament et il faut aussi noter pourquoi l'autre témoin n'a pas signé. L'objectif est d'attester de la situation réelle au moment de la rédaction pour garantir l'authenticité du testament et prévenir les contestations.
Mme Lefèvre, âgée et atteinte d'une paralysie de la main droite, dit au notaire qu'elle « ne peut pas signer » le testament. Le notaire inscrit la déclaration et précise la cause (« paralysie de la main droite à la suite d'un AVC »). Deux témoins étaient requis : un seul peut rester jusqu'à la signature, l'autre doit partir pour une urgence. Le notaire fait signer le témoin présent et mentionne dans l'acte la raison pour laquelle l'autre témoin n'a pas signé.
- Il faut consigner la déclaration du testateur disant qu'il ne peut ou ne sait signer.
- La cause empêchant la signature doit être mentionnée (ex. maladie, paralysie, illettrisme).
- Lorsque la présence de deux témoins est requise, au moins un témoin doit signer le testament.
- Si l'un des témoins n'a pas signé, il faut indiquer la raison pour laquelle il n'a pas signé.
- Ces mentions visent à établir l'authenticité et la transparence de l'acte pour réduire les risques de contestation.
- C'est le notaire ou la personne qui reçoit l'acte qui doit faire apparaître ces mentions dans le document.