Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne
Un contrat vieux de 300 ans fixe un prix devenu ridicule. Le propriétaire demande au juge de le modifier. La Cour de cassation refuse catégoriquement : un contrat est la loi des parties, le juge n'a pas le pouvoir de le modifier, même si c'est devenu injuste. Cette règle très stricte a duré jusqu'en 2016, quand la loi a enfin permis la révision pour imprévision.
Un contrat datant du XVIe siècle obligeait le propriétaire du canal de Craponne à fournir de l'eau aux propriétaires riverains moyennant une redevance de 3 sols par carteirade. Après plusieurs siècles, cette redevance était devenue dérisoire en raison de la dépréciation monétaire. Le propriétaire du canal demandait au juge de réviser le prix.
La cour d'appel d'Aix avait accepté de réviser la redevance pour l'adapter aux conditions économiques actuelles. Un pourvoi en cassation a été formé par les propriétaires riverains.
Le propriétaire du canal demandait la révision judiciaire du prix. Les propriétaires riverains invoquaient la force obligatoire du contrat.
Le juge peut-il réviser les termes d'un contrat lorsque des circonstances imprévues en ont bouleversé l'économie, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties ?
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et refusé toute révision judiciaire du contrat. Elle a jugé qu'aucune considération de temps ou d'équité ne peut permettre au juge de modifier les conventions des parties, en vertu de l'article 1134 du Code civil (force obligatoire des contrats).
Cet arrêt consacre le refus absolu de la théorie de l'imprévision en droit privé français. Le juge ne peut pas réviser un contrat, même si des circonstances imprévues en ont bouleversé l'économie. Ce principe rigide a été tempéré par la réforme du droit des contrats de 2016 qui a introduit l'imprévision à l'article 1195 du Code civil.