Cass. com., 3 novembre 1992, Huard
Un distributeur est lié à un fournisseur de carburant qui lui impose des prix trop élevés. Il ne peut plus être compétitif face à la concurrence. La Cour de cassation dit au fournisseur : vous devez exécuter le contrat de bonne foi, ce qui implique de permettre à votre distributeur de rester compétitif. Ne pas le faire, c'est manquer à vos obligations.
M. Huard, distributeur de produits pétroliers, avait conclu un contrat de distribution exclusive avec la société BP. Les prix imposés par BP étaient devenus nettement supérieurs à ceux pratiqués par la concurrence, mettant M. Huard dans une situation économique intenable.
M. Huard a assigné BP en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi. La cour d'appel avait rejeté sa demande. Un pourvoi en cassation a été formé.
M. Huard reprochait à BP de n'avoir pris aucune mesure pour lui permettre de pratiquer des prix concurrentiels, en violation de l'obligation de bonne foi contractuelle.
Le cocontractant qui, par son comportement, empêche l'autre partie de pratiquer des prix compétitifs manque-t-il à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ?
La Cour de cassation a jugé que BP avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en ne mettant pas M. Huard en mesure de pratiquer des prix concurrentiels, conformément à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions.
Cet arrêt donne un contenu concret à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat (ancien art. 1134 al. 3, devenu art. 1104 C. civ.). Il impose au cocontractant dominant de tenir compte de l'intérêt de l'autre partie et, le cas échéant, de renégocier les conditions du contrat. C'est un précurseur de l'article 1195 sur l'imprévision.