Cass. Ass. plén., 10 juin 2005, Levert
Un enfant en blesse un autre en jouant, sans faire exprès et sans commettre de faute. Les parents de l'enfant blessé peuvent quand même demander réparation aux parents de l'autre enfant. Il suffit que l'acte de l'enfant ait causé le dommage, même sans faute. Les parents sont responsables automatiquement.
Un enfant mineur avait heurté un autre enfant en jouant au cours d'une activité de loisirs, lui causant des blessures. Les parents de la victime ont recherché la responsabilité des parents de l'auteur du dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.
La cour d'appel avait rejeté la demande au motif que l'enfant n'avait pas commis de faute. Un pourvoi en cassation a été formé.
Les parents de la victime demandaient réparation aux parents de l'enfant auteur du dommage. Ceux-ci soutenaient que leur fils n'avait commis aucune faute.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur exige-t-elle la preuve d'une faute de l'enfant ou suffit-il d'un simple fait causal ?
L'Assemblée plénière a jugé que pour que la responsabilité de plein droit des parents soit engagée, il suffit que le fait du mineur soit la cause directe du dommage, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute ou un acte objectivement illicite de l'enfant.
Cet arrêt confirme et clarifie la jurisprudence Fullenwarth (1984) : un simple fait causal de l'enfant suffit à engager la responsabilité des parents. Il n'est pas nécessaire de prouver que l'enfant a commis une faute. La responsabilité parentale est ainsi une véritable responsabilité objective.