Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, Derguini
Un enfant de 5 ans traverse sans regarder et se fait renverser. Le conducteur dit : 'c'est en partie sa faute'. L'enfant peut-il commettre une faute alors qu'il n'a pas la capacité de comprendre le danger ? La Cour de cassation dit oui : même un tout petit enfant peut commettre une faute civile. Le discernement n'est pas nécessaire en responsabilité civile.
La jeune Derguini, âgée de 5 ans, avait traversé une route en courant sans regarder et avait été renversée par un véhicule conduit par M. Lemaire. La question se posait de savoir si le comportement imprudent de l'enfant pouvait constituer une faute réduisant son droit à indemnisation.
L'affaire est remontée devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation après un conflit entre les chambres sur la capacité d'un enfant en bas âge à commettre une faute civile.
Le conducteur invoquait la faute de la victime pour réduire son indemnisation. La victime soutenait qu'un enfant de 5 ans ne pouvait pas commettre de faute juridiquement.
Un enfant en bas âge, dépourvu de discernement, peut-il commettre une faute civile de nature à réduire son droit à indemnisation ?
L'Assemblée plénière a jugé qu'un enfant, même en bas âge et dépourvu de discernement, peut commettre une faute civile de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Cet arrêt (rendu le même jour que Lemaire et Gabillet) abandonne l'exigence du discernement en matière de faute civile. Désormais, la faute civile est appréciée objectivement, sans considération de la capacité de discernement de l'auteur. Un enfant en bas âge ou une personne atteinte de troubles mentaux peut commettre une faute civile.