L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un époux, en sachant que l'autre est propriétaire de certains biens (biens propres), s'occupe de leur gestion sans que le propriétaire s’y oppose, on considère qu’il a reçu un mandat tacite : il peut faire les opérations courantes (administration, perception des revenus, entretien), mais pas vendre ou aliéner ces biens. Il est alors responsable de sa gestion comme un mandataire et doit rendre compte ; toutefois, il n’est tenu que des revenus réellement perçus. Pour les revenus qu’il a négligé de toucher ou qu’il a détournés, la responsabilité ne peut être recherchée que sur les cinq dernières années. En revanche, si l’époux s’est immiscé malgré une opposition formelle du propriétaire, il supporte toutes les conséquences et répond sans limitation pour tous les revenus perçus, négligés ou détournés.
Marie possède un appartement en nom propre. Son mari, Paul, s’occupe de le louer : il trouve des locataires, encaisse les loyers et règle les factures d’entretien, sans que Marie ne dise rien. Cela vaut mandat tacite : Paul pouvait gérer l’appartement (entretien, encaissement des loyers) mais pas le vendre. Si Paul a oublié de réclamer certains loyers ou en a détourné quelques-uns, Marie ne pourra lui réclamer ces sommes que dans la limite des cinq dernières années. En revanche, si Marie avait clairement et formellement exprimé son opposition (par écrit ou acte constaté) et que Paul avait malgré tout poursuivi la gestion, il serait alors responsable de toutes les conséquences et pourrait être tenu pour l’ensemble des loyers, sans limitation de délai.
- Condition du mandat tacite : gestion des biens propres de l’un par l’autre, avec connaissance du propriétaire et sans opposition.
- Portée du mandat : couvre les actes d’administration et de jouissance (ex. encaissement des loyers, entretien), mais exclut les actes de disposition (ex. vente, hypothèque).
- Responsabilité : l’époux gestionnaire est traité comme mandataire et doit rendre compte de sa gestion.
- Limitation de responsabilité : il n’est comptable que des fruits existants ; pour les fruits négligés ou consommés frauduleusement, la responsabilité est limitée aux cinq dernières années.
- Exception en cas d’opposition constatée : si l’époux s’est immiscé malgré une opposition formelle du propriétaire, il est responsable de toutes les conséquences et comptable sans limitation pour tous les fruits perçus, négligés ou détournés.
- Notions utiles : « biens propres » = biens personnels d’un époux ; « fruits » = revenus produits par un bien (loyers, intérêts, récoltes) ; « opposition constatée » = opposition formelle et identifiable (écrit, acte constaté).