L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque le régime matrimonial est dissous (par divorce, décès, etc.), un créancier peut réclamer la totalité d’une dette qui avait été incorporée dans la communauté et qui a été contractée par l’un des époux. Autrement dit, même si une dette a été souscrite par un seul conjoint, le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre des époux pour le paiement intégral de cette dette ; ensuite le conjoint qui paie pourra se faire rembourser ce qui revient à l’autre.
Exemple : Marc et Julie sont mariés sous le régime de la communauté. Marc emprunte 10 000 € pour acheter un véhicule utilisé par la famille. À la dissolution du mariage (divorce), la dette de 10 000 € existe toujours. Le prêteur peut alors demander le remboursement à Julie pour la totalité des 10 000 €, même si c’est Marc qui a signé le contrat. Si Julie paie, elle pourra ensuite réclamer à Marc la moitié (ou sa part) de ce qu’il lui revient selon le partage de la communauté.
- La règle s’applique aux dettes entrées dans la communauté — c’est‑à‑dire des obligations qui ont grevé le patrimoine commun.
- Le créancier peut poursuivre chacun des époux pour la totalité de la dette (responsabilité conjointe et solidaire à l’égard du créancier).
- La dette doit exister au jour de la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès, liquidation, etc.).
- Le conjoint poursuivi qui paie la dette conserve un recours contre l’autre époux pour obtenir sa part de contribution lors du partage de la communauté ou par action en contribution.
- Cette disposition protège les créanciers en élargissant les personnes susceptibles d’être saisies, mais n’efface pas les droits internes entre époux.
- Ne sont visées que les dettes qui ont « entré en communauté » : certaines dettes personnelles ou contractées hors du régime peuvent ne pas être concernées selon leur nature et les règles du régime matrimonial.