L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si vous nommez une nouvelle personne pour s'occuper d'une même affaire (par exemple représenter vos intérêts ou accomplir une démarche pour vous), cela remplace automatiquement la première personne désignée. La révocation du premier mandataire n'est pas subordonnée à son accord : elle prend effet dès le jour où la première personne a été informée de la nomination du nouveau mandataire.
Vous donnez procuration à un voisin pour vendre votre voiture. Quelques jours plus tard, vous décidez de confier la vente à un professionnel et signez une nouvelle procuration en faveur de ce professionnel. Dès que vous informez votre voisin que vous avez nommé ce nouveau mandataire, la procuration du voisin est révoquée à compter du jour de cette notification.
- La nomination d'un nouveau mandataire pour la même affaire équivaut à la révocation du premier mandataire (pas besoin d'une révocation distincte).
- La révocation prend effet à la date où la première personne est notifiée de la nomination du nouveau mandataire.
- La notification est la condition d'effet : tant que le premier mandataire n'a pas été informé, il conserve son mandat et peut agir.
- La règle concerne le même objet/affaire : si le nouveau mandat porte sur une affaire différente, la révocation automatique ne s'applique pas.
- La révocation est un acte unilatéral du mandant ; le mandataire révoqué n'a pas à donner son accord.
- Les actes accomplis par le premier mandataire avant la notification restent valables.