L'Explication Prémisse
Si la personne condamnée à verser la prestation compensatoire ne peut pas payer le capital d’un seul coup, le juge aménage un calendrier de paiements échelonnés sur une durée maximale de huit ans. Ces paiements sont périodiques et indexés comme le sont les pensions alimentaires. Si la situation financière du débiteur change beaucoup, il peut demander au juge de modifier ces modalités. Exceptionnellement et si le juge le motive, la durée totale peut dépasser huit ans. Le débiteur reste libre de solder la dette à tout moment. Enfin, après la liquidation du régime matrimonial, le créancier peut saisir le juge pour obtenir le paiement du solde du capital indexé.
Marie et Paul divorcent. Le juge condamne Paul à verser une prestation compensatoire de 48 000 €. Paul ne peut pas payer en une fois. Le juge décide donc qu’il paiera 500 € par mois pendant 8 ans, chaque paiement étant indexé selon le même mécanisme que les pensions alimentaires. Deux ans après, Paul perd son emploi : il demande au juge une révision des modalités de paiement. Si le juge estime sa situation « fortement changée », il peut réduire temporairement les mensualités ou, dans un cas exceptionnel et dûment motivé, accepter d’étendre la durée au-delà de huit ans. Si Paul retrouve de l’argent avant la fin, il peut tout rembourser d’un coup ; si la liquidation du patrimoine commun est réalisée, Marie peut saisir le juge pour exiger le paiement du solde indexé restant.
- Le juge fixe les modalités de paiement lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital immédiatement.
- Durée normale maximale des paiements : huit ans.
- Les versements sont périodiques et indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
- Le débiteur peut demander la révision des modalités en cas de changement important de sa situation personnelle ou financière.
- Exception : le juge peut, par décision spéciale et motivée, autoriser une durée totale supérieure à huit ans.
- Le débiteur peut solder le capital indexé à tout moment en payant le reste.
- Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier peut saisir le juge pour obtenir le paiement du solde du capital indexé.