L'Explication Prémisse
L'article impose à l'administrateur légal (la personne chargée de gérer les intérêts d'une personne protégée) l'obligation de se présenter quand le juge des tutelles ou le procureur le convoquent et de leur fournir toutes les informations demandées. Si l'administrateur ne se conforme pas à ces convocations, le juge peut lui adresser des injonctions (ordres) et le sanctionner par une amende civile prévue par le Code de procédure civile. Il s'agit d'une règle de transparence et de contrôle pour protéger la personne vulnérable.
Marie est administratrice légale de son frère majeur handicapé. Le juge des tutelles la convoque pour vérifier la gestion des comptes et lui demande de transmettre les relevés bancaires des deux dernières années. Marie doit se présenter à l'audience et remettre les documents demandés. Si elle ignore la convocation et ne fournit rien, le juge peut lui enjoindre de se conformer et la condamner à une amende civile pour non‑comparution ou non‑communication.
- Obligation de comparaître : l'administrateur doit répondre aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République.
- Devoir d'information : il doit communiquer toute information ou document demandé pour l'examen du dossier.
- Sanctions possibles : en cas de défaut, le juge peut prononcer des injonctions (ordres) à son encontre.
- Amende civile : le juge peut également le condamner à l'amende civile prévue par le Code de procédure civile si l'administrateur n'a pas déféré.
- Finalité : ces mesures visent à assurer le contrôle et la protection des intérêts de la personne protégée.
- Nature de la sanction : l'amende civile est une sanction pécuniaire de droit civil (et non pénale) destinée à faire respecter les décisions judiciaires.