L'Explication Prémisse
Le tuteur d'un mineur doit chaque année rendre compte de sa gestion financière au service de greffe du tribunal : il prépare un compte clair avec les justificatifs et le transmet pour vérification. Si un subrogé tuteur existe, celui‑ci contrôle d'abord le compte et y joint ses observations avant envoi. Le directeur des services de greffe peut se faire aider pour vérifier ces comptes. Le juge peut, selon les besoins, confier la vérification soit au subrogé tuteur, soit à un professionnel extérieur (expert/comptable) payé par le patrimoine du mineur si les ressources et la nature du patrimoine le justifient et selon les modalités qu'il fixe.
Mme A, tutrice de son fils mineur, perçoit des loyers et gère un petit héritage pour lui. Chaque année elle établit le détail des sommes reçues et des dépenses (travaux, impôts, frais) avec les factures et les envoie au directeur du greffe pour vérification. Le subrogé tuteur (un mandataire judiciaire) relit d'abord le compte et ajoute ses remarques. Comme le patrimoine comprend plusieurs appartements et des sommes importantes, le juge ordonne que la vérification soit faite par un expert‑comptable, dont les honoraires seront payés par le patrimoine du mineur selon les conditions fixées par le juge.
- Obligation annuelle : le tuteur doit présenter un compte de gestion chaque année avec pièces justificatives.
- Transmission au greffe : le compte est soumis au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pour vérification.
- Rôle du subrogé tuteur : il vérifie d'abord le compte et le transmet avec ses observations.
- Assistance du greffier : le directeur du greffe peut se faire assister dans le contrôle conformément au code de procédure civile.
- Pouvoirs du juge : le juge peut décider que la vérification sera faite par le subrogé tuteur plutôt que par le greffe.
- Recours à un professionnel : si les ressources et l'importance/la composition du patrimoine le justifient, le juge peut ordonner une vérification par un professionnel qualifié aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe.
- Critères pour recourir à un professionnel : besoin évalué en fonction des ressources du mineur et de la complexité/importance du patrimoine.