L'Explication Prémisse
L'article 513 permet au juge, quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très faibles, d'alléger les formalités imposées au tuteur : il peut lui éviter de soumettre chaque année son compte de gestion pour approbation. Et si le tuteur n'est pas un mandataire judiciaire (c'est‑à‑dire un professionnel), le juge peut aussi dispenser ce tuteur d'établir (rédiger) ce compte. L'objectif est d'éviter des formalités lourdes et inutiles quand il n'y a que peu d'argent à gérer, sans supprimer l'obligation de bien gérer les biens de la personne protégée.
Mme Dupont devient tutrice de son frère âgé qui ne perçoit qu'une petite retraite de 500 € par mois et possède 2 000 € d'économies. Le juge, estimant la situation financière modeste, décide qu'elle n'aura pas à présenter chaque année le compte de gestion pour approbation. Comme Mme Dupont n'est pas mandataire judiciaire, le juge la dispense aussi d'établir un compte détaillé. Elle continue cependant à tenir ses propres justificatifs et à rendre des comptes si le juge ou la famille le demande ultérieurement.
- Le pouvoir de dispense appartient au juge : c’est une faculté discrétionnaire, non une obligation.
- La dispense peut porter sur la présentation du compte de gestion pour approbation (dérogation aux art. 510 à 512).
- Condition principale : la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée (situation financière très faible).
- Si le tuteur n’est pas un mandataire judiciaire, le juge peut en outre le dispenser d’établir le compte de gestion.
- La dispense n’enlève pas l’obligation de bien gérer les biens de la personne protégée ni la possibilité pour le juge ou les ayants droit d’exiger ultérieurement des justificatifs ou l’établissement d’un compte.
- La décision de dispense doit être motivée et formalisée par le juge (ordonnance ou jugement).
- Les mandataires judiciaires (professionnels) sont en principe tenus d’établir le compte ; la loi vise surtout à alléger la charge pour les tuteurs familiaux quand c’est justifié.